Décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle des jeunes sortant sans qualification professionnelle du système éducatif

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029851764
NOR: MENE1428940D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/85/17/JORFTEXT000029851764.xml
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@ -11,3 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029852618
- [Article D122-3-3](article_d122-3-3.md)
- [Article D122-3-4](article_d122-3-4.md)
- [Article D122-3-5](article_d122-3-5.md)
- [Article D122-3-6](article_d122-3-6.md)
- [Article D122-3-7](article_d122-3-7.md)
- [Article D122-3-8](article_d122-3-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029852749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/85/27/LEGIARTI000029852749.xml
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###### Article D122-3-6
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail et de
la formation qualifiante qui pourrait dans ce cadre lui être proposée sous
statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié, tout jeune âgé de
seize à vingt-cinq ans révolus sortant du système éducatif sans posséder un des
diplômes, titres ou certificats inscrits au répertoire national des
certifications professionnelles peut bénéficier, à sa demande, d'une formation
professionnelle dans le cadre scolaire qui a pour objet de lui permettre
d'acquérir un de ces diplômes. L'accueil dans une formation professionnelle
dispensée sous statut scolaire ou sous statut d'étudiant s'effectue dans la
limite des places disponibles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029852759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/85/27/LEGIARTI000029852759.xml
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###### Article D122-3-7
Dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, un entretien entre
le jeune et un représentant de l'une des structures contribuant au service
public de l'orientation permet d'informer et de conseiller l'intéressé sur les
possibilités de formation qui peuvent lui être proposées, de définir avec lui
les objectifs de la formation qualifiante retenue et le statut le plus adapté à
son profil et à son projet de formation, et de le renseigner sur ses droits au
titre du compte personnel de formation.<br />
En tant que de besoin, l'entretien est complété par une évaluation du niveau de
connaissances et de compétences de l'intéressé.<br />
Si l'entrée en formation ne peut s'effectuer immédiatement, le représentant de
l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui a défini
avec le jeune la formation qualifiante la plus appropriée à sa situation
organise la prise en charge du jeune par un établissement d'enseignement de
proximité lui fournissant un accompagnement personnalisé destiné à préparer son
parcours de formation, jusqu'à son entrée effective dans la formation retenue.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029852768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/85/27/LEGIARTI000029852768.xml
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###### Article D122-3-8
A l'issue de la formation professionnelle dont a bénéficié le jeune, le
représentant de l'une des structures contribuant au service public de
l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation dans
le compte personnel de formation de l'intéressé.