Décret n° 2014-1453 du 5 décembre 2014 relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l'article L. 122-2 du code de l'éducation

Application de l'article 14 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029851757
NOR: MENE1428939D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/85/17/JORFTEXT000029851757.xml
This commit is contained in:
République française 2014-12-08 00:00:00 +01:00
parent e1da787406
commit 1fe096f6ca
7 changed files with 119 additions and 0 deletions

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151396
##### Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire
- [Section 1 : Mission de formation initiale.](section_1)
- [Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif](section_1_bis)
- [Section 2 : Mission de formation continue des adultes.](section_2)
- [Section 3 : Mission d'éducation culturelle.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2014-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029852618
---
###### Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif
- [Article D122-3-1](article_d122-3-1.md)
- [Article D122-3-2](article_d122-3-2.md)
- [Article D122-3-3](article_d122-3-3.md)
- [Article D122-3-4](article_d122-3-4.md)
- [Article D122-3-5](article_d122-3-5.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029852620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/85/26/LEGIARTI000029852620.xml
---
###### Article D122-3-1
<p align="left">
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail,
tout jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus sortant du système éducatif
sans diplôme ou ne possédant que le diplôme national du brevet ou le
certificat de formation générale bénéficie, à sa demande, d'une durée
complémentaire de formation qualifiante qui a pour objet de lui permettre
d'acquérir soit un diplôme, soit un titre ou certificat inscrit au répertoire
national des certifications professionnelles.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029852623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/85/26/LEGIARTI000029852623.xml
---
###### Article D122-3-2
<p align="left">
La formation qualifiante définie à l'article L. 122-2 peut être dispensée sous
statut scolaire, dans le cadre d'un contrat en alternance ou sous statut de
stagiaire de la formation professionnelle.
</p>

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029852625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/85/26/LEGIARTI000029852625.xml
---
###### Article D122-3-3
<p align="left">
Dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, un entretien
entre le jeune et un représentant de l'une des structures contribuant au
service public de l'orientation permet d'informer et de conseiller l'intéressé
sur les possibilités de formation qui peuvent lui être proposées, de définir
avec lui les objectifs de la formation qualifiante retenue et le statut le
plus adapté à son profil et à son projet de formation, et de le renseigner sur
ses droits au titre du compte personnel de formation.<br />
En tant que de besoin, l'entretien est complété par une évaluation du niveau
de connaissances et de compétences de l'intéressé.<br />
Si l'entrée en formation ne peut s'effectuer immédiatement, le représentant de
l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui a
défini avec le jeune la formation qualifiante la plus appropriée à sa
situation organise la prise en charge du jeune par un établissement
d'enseignement de proximité lui fournissant un accompagnement personnalisé
destiné à préparer son parcours de formation, jusqu'à son entrée effective
dans la formation retenue.
</p>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029852627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/85/26/LEGIARTI000029852627.xml
---
###### Article D122-3-4
<p align="left">
La formation qualifiante dispensée sous statut scolaire a une durée n'excédant
pas une année scolaire, éventuellement renouvelable en fonction de la durée de
formation nécessaire pour accéder au diplôme. Au terme de cette période, cette
formation fait l'objet d'un bilan par l'établissement scolaire d'accueil, dont
il est tenu compte pour décider de la poursuite de la formation.<br />
La poursuite de cette formation est décidée au cours d'un entretien organisé
dans les conditions fixées à l'article D. 122-3-3.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029852629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/85/26/LEGIARTI000029852629.xml
---
###### Article D122-3-5
<p align="left">
A l'issue de la formation qualifiante dont a bénéficié le jeune, le
représentant de l'une des structures contribuant au service public de
l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation
dans le compte personnel de formation de l'intéressé.
</p>