LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045067923 NOR: JUSX2116059L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/06/79/JORFTEXT000045067923.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-29
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Date de début: 2022-01-26
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Date de fin: 2022-01-26
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Date de fin: 2023-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000033939002
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Identifiant: LEGIARTI000045071607
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/90/LEGIARTI000033939002.xml
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###### Article L611-11
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###### Article L611-11
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Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits
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Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des
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spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières sont prévus par
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droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières sont
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les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions fixées par
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prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions
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décret, afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein du
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fixées par décret, afin de permettre aux étudiants exerçant des
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bureau d'une association, aux étudiants accomplissant une activité militaire
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responsabilités au sein du bureau d'une association, aux étudiants
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dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code
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accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au
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de la défense, aux étudiants accomplissant des missions dans la réserve
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livre II de la quatrième partie du code de la défense, aux étudiants réalisant
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opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du
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une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article L. 120-1 du
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titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants réalisant
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code du service national ou un volontariat militaire prévu à l'article L.
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une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article L. 120-1 du
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121-1 du même code, aux étudiants exerçant une activité professionnelle et aux
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code du service national ou un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1
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étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux
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du même code, aux étudiants exerçant une activité professionnelle et aux
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des œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs études et leur
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étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des
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engagement.
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œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs études et leur engagement.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-29
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Date de début: 2022-01-26
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Date de fin: 2022-01-26
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Date de fin: 2022-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000033939455
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Identifiant: LEGIARTI000045071612
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###### Article L611-9
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###### Article L611-9
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départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité
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départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité
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professionnelle, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle
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professionnelle, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle
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prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense,
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prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense,
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d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du
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d'un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à
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code de la sécurité intérieure, d'un service civique prévu au II de l'article
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la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité
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L. 120-1 du code du service national ou d'un volontariat dans les armées prévu
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intérieure, d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L.
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à l'article L. 121-1 du même code sont validées au titre de sa formation,
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723-3 du même code, d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du
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selon des modalités fixées par décret.
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code du service national ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article
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L. 121-1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des
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modalités fixées par décret.
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