LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045067923
NOR: JUSX2116059L
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République française 2022-01-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29 Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2022-01-26 Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000033939002 Identifiant: LEGIARTI000045071607
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###### Article L611-11 ###### Article L611-11
<div align="left"> Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits
Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières sont prévus par
droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières sont les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions fixées par
prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions décret, afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein du
fixées par décret, afin de permettre aux étudiants exerçant des bureau d'une association, aux étudiants accomplissant une activité militaire
responsabilités au sein du bureau d'une association, aux étudiants dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code
accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au de la défense, aux étudiants accomplissant des missions dans la réserve
livre II de la quatrième partie du code de la défense, aux étudiants réalisant opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du
une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article L. 120-1 du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants réalisant
code du service national ou un volontariat militaire prévu à l'article L. une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article L. 120-1 du
121-1 du même code, aux étudiants exerçant une activité professionnelle et aux code du service national ou un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1
étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux du même code, aux étudiants exerçant une activité professionnelle et aux
des œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs études et leur étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des
engagement. œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs études et leur engagement.
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29 Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2022-01-26 Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000033939455 Identifiant: LEGIARTI000045071612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/94/LEGIARTI000033939455.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/16/LEGIARTI000045071612.xml
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###### Article L611-9 ###### Article L611-9
@ -17,9 +17,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/94/LEGIARTI000033939455.xml
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité
professionnelle, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle professionnelle, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle
prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense,
d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du d'un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à
code de la sécurité intérieure, d'un service civique prévu au II de l'article la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité
L. 120-1 du code du service national ou d'un volontariat dans les armées prévu intérieure, d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L.
à l'article L. 121-1 du même code sont validées au titre de sa formation, 723-3 du même code, d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du
selon des modalités fixées par décret. code du service national ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article
L. 121-1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des
modalités fixées par décret.
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