From b178a0ad5cb15c9ac3dd27660472ff42455d5273 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 26 Jan 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202022-52=20du=2024=20janvier=202?= =?UTF-8?q?022=20relative=20=C3=A0=20la=20responsabilit=C3=A9=20p=C3=A9nal?= =?UTF-8?q?e=20et=20=C3=A0=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9=20int=C3=A9rieure?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045067923 NOR: JUSX2116059L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/06/79/JORFTEXT000045067923.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l611-11.md | 37 +++++++++---------- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l611-9.md | 20 +++++----- 2 files changed, 29 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-11.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-11.md index 29889b865d..ac76d4faf0 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-11.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-11.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-29 -Date de fin: 2022-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000033939002 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/90/LEGIARTI000033939002.xml +Date de début: 2022-01-26 +Date de fin: 2023-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000045071607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/16/LEGIARTI000045071607.xml --- ###### Article L611-11 -
- Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des - droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières sont - prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions - fixées par décret, afin de permettre aux étudiants exerçant des - responsabilités au sein du bureau d'une association, aux étudiants - accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au - livre II de la quatrième partie du code de la défense, aux étudiants réalisant - une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article L. 120-1 du - code du service national ou un volontariat militaire prévu à l'article L. - 121-1 du même code, aux étudiants exerçant une activité professionnelle et aux - étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux - des œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs études et leur - engagement. -
+Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits +spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières sont prévus par +les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions fixées par +décret, afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein du +bureau d'une association, aux étudiants accomplissant une activité militaire +dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code +de la défense, aux étudiants accomplissant des missions dans la réserve +opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du +titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants réalisant +une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article L. 120-1 du +code du service national ou un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 +du même code, aux étudiants exerçant une activité professionnelle et aux +étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des +œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs études et leur engagement. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-9.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-9.md index 7ed9e6e596..11e0ce0eeb 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-9.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-29 -Date de fin: 2022-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000033939455 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/94/LEGIARTI000033939455.xml +Date de début: 2022-01-26 +Date de fin: 2022-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000045071612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/16/LEGIARTI000045071612.xml --- ###### Article L611-9 @@ -17,9 +17,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/94/LEGIARTI000033939455.xml départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité professionnelle, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, - d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du - code de la sécurité intérieure, d'un service civique prévu au II de l'article - L. 120-1 du code du service national ou d'un volontariat dans les armées prévu - à l'article L. 121-1 du même code sont validées au titre de sa formation, - selon des modalités fixées par décret. + d'un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à + la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité + intérieure, d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. + 723-3 du même code, d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du + code du service national ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article + L. 121-1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des + modalités fixées par décret.