LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045067923
NOR: JUSX2116059L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/06/79/JORFTEXT000045067923.xml
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République française 2022-01-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000033939002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/90/LEGIARTI000033939002.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000045071607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/16/LEGIARTI000045071607.xml
---
###### Article L611-11
<div align="left">
Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des
droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières sont
prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions
fixées par décret, afin de permettre aux étudiants exerçant des
responsabilités au sein du bureau d'une association, aux étudiants
accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au
livre II de la quatrième partie du code de la défense, aux étudiants réalisant
une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article L. 120-1 du
code du service national ou un volontariat militaire prévu à l'article L.
121-1 du même code, aux étudiants exerçant une activité professionnelle et aux
étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux
des œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs études et leur
engagement.
</div>
Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits
spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières sont prévus par
les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions fixées par
décret, afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein du
bureau d'une association, aux étudiants accomplissant une activité militaire
dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code
de la défense, aux étudiants accomplissant des missions dans la réserve
opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du
titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants réalisant
une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article L. 120-1 du
code du service national ou un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1
du même code, aux étudiants exerçant une activité professionnelle et aux
étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des
œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs études et leur engagement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000033939455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/94/LEGIARTI000033939455.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000045071612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/16/LEGIARTI000045071612.xml
---
###### Article L611-9
@ -17,9 +17,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/94/LEGIARTI000033939455.xml
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité
professionnelle, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle
prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense,
d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du
code de la sécurité intérieure, d'un service civique prévu au II de l'article
L. 120-1 du code du service national ou d'un volontariat dans les armées prévu
à l'article L. 121-1 du même code sont validées au titre de sa formation,
selon des modalités fixées par décret.
d'un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à
la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité
intérieure, d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L.
723-3 du même code, d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du
code du service national ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article
L. 121-1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des
modalités fixées par décret.
</p>