Décret no 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation

Application des articles 1 et 19 de la loi susvisée.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000162760
NOR: MENL9200170D
Ancien identifiant: 1DX992275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/27/JORFTEXT000000162760.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038376163
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D423-1
@ -23,12 +23,12 @@ nationale et académique d'apprentissage et de formation continue organisé par
ministère de l'éducation nationale au bénéfice des publics concernés.<br />
Dans le cadre des orientations nationales déterminées par le ministre chargé de
l'éducation, le recteur définit la stratégie académique de développement de ces
groupements. Il arrête la carte des groupements de l'académie qu'il présente au
conseil consultatif académique de la formation continue des adultes, dont la
composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de
l'éducation, ainsi que la liste des établissements supports de ces
groupements.<br />
l'éducation, le recteur de région académique définit la stratégie régionale de
développement de ces groupements. Il arrête la carte des groupements de la
région académique qu'il présente au conseil consultatif régional de la formation
continue des adultes, dont la composition et le fonctionnement sont définis par
arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, ainsi que la liste des
établissements supports de ces groupements.<br />
Chaque groupement d'établissements élabore un plan pluriannuel de développement
s'inscrivant dans la stratégie académique et tenant compte de sa propre
@ -36,7 +36,8 @@ situation.<br />
Les établissements supports des groupements d'établissements adhèrent au
groupement d'intérêt public " Formation continue et insertion professionnelle "
de l'académie.<br />
de l'académie ou de la région académique.<br />
Un contrat d'objectifs est signé entre le recteur et chaque établissement public
local d'enseignement support d'un groupement d'établissements.
Un contrat d'objectifs est signé entre le recteur d'académie et chaque
établissement public local d'enseignement support d'un groupement
d'établissements.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027993006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/30/LEGIARTI000027993006.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/49/LEGIARTI000041444963.xml
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###### Article D423-10
@ -17,7 +17,8 @@ l'établissement support du groupement, après avis de l'assemblée générale.<
Conformément aux dispositions de l'article L. 421-11, les décisions relatives au
budget et à la politique d'emploi et d'équipement du groupement sont transmises
au recteur après le vote du conseil d'administration de l'établissement support.
Dans un délai de trente jours courant à compter de la date de réception, le
recteur peut s'opposer, par une décision motivée, aux décisions qui mettent en
péril l'existence ou le bon fonctionnement du groupement.
au recteur d'académie après le vote du conseil d'administration de
l'établissement support. Dans un délai de trente jours courant à compter de la
date de réception, le recteur d'académie peut s'opposer, par une décision
motivée, aux décisions qui mettent en péril l'existence ou le bon fonctionnement
du groupement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027993036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/30/LEGIARTI000027993036.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/44/LEGIARTI000041444461.xml
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###### Article D423-4
L'assemblée générale définit, dans le cadre de la politique nationale et
académique, les orientations du groupement, son plan pluriannuel de
développement ainsi que les modalités de participation de chacun des
établissements membres aux activités du groupement.<br />
régionale, les orientations du groupement, son plan pluriannuel de développement
ainsi que les modalités de participation de chacun des établissements membres
aux activités du groupement.<br />
Elle contribue par ses propositions à l'élaboration du contrat d'objectifs du
groupement mentionné au II de l'article D. 423-1.<br />