LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée

Article 1er : Modalités d'application. 
Titre I (articles 2 à 6) : De la maitrise d'ouvrage. 
Titre II (articles 7 à ‎‎16) : De la maitrise d’œuvre. Titre III (articles 17 à 29) : Dispositions diverses et transitoires.‎
Abrogation implicite du décret du 5 avril 1917. 
Modification de la loi du 31 décembre 1913 : ‎modification de l'article 9.‎
Sont abrogés :‎
‎- l'article 52 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes ‎de l'exercice 1912, ensemble l'acte dit loi du 11 décembre 1940 relatif aux honoraires alloués pour la ‎direction des travaux d'architecture exécutés au compte de l’État ;‎
‎- l'article 79 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relative au développement des dépenses ‎d'investissement pour l'exercice 1953 ;‎
‎- l'article 3 de la loi n° 59-912 du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social ; ·‎
‎- l'article 85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier sera ‎abrogé, en tant qu'il concerne l’État et les établissements publics nationaux, à la date d'entrée en ‎vigueur des dispositions prévues aux articles 14 et 15.‎
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 : modification des articles 12, 13, 16, 22 ; abrogation de ‎l'article 35. 
Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : modification de l'article 23.‎
Abrogation de la présente loi, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er, par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693683
Ancien identifiant: 1LX985704
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032859948
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000044588719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/87/LEGIARTI000044588719.xml
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<h1>Article L752-1</h1>
Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7,
L. 613-1 à L. 613-5, du premier alinéa de l'article L. 614-3, les dispositions
du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-4 à L. 713-8, et
les dispositions des articles L. 951-1, L. 951-2, L. 952-1 à L. 952-3, L. 952-6,
L. 952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être rendues applicables par décret en
L. 613-1 à L. 613-5, les dispositions du titre Ier du livre VII, à l'exception
des articles L. 713-4 à L. 713-8, et les dispositions des articles L. 951-1, L.
951-2 , L. 951-2-1, L. 951-5, L. 952-1 à L. 952-3, L. 952-6, L. 952-6-2, L.
952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être rendues applicables par décret en
Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations
nécessaires, aux écoles d'architecture relevant du ministre chargé de
l'architecture après avis des conseils d'administration de ces écoles.<br />
@ -33,7 +33,10 @@ diplômes nationaux de premier, deuxième ou troisième cycle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044562567?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044562561?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,10 +67,13 @@ diplômes nationaux de premier, deuxième ou troisième cycle.
2015-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030640017?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2015 fixant les modalités d'accréditation des écoles d'architecture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-28</a>
</li>
<li>
2016-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039620503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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<li>
2019-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039620503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044562561?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044562567?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048878616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-05</a>
@ -109,7 +115,7 @@ diplômes nationaux de premier, deuxième ou troisième cycle.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044588859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15</a>