Décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie

Abrogation des décrets 66-27 et 69-63
Application des articles 25, 33 et 40 de la loi 84-52.
Annexe I : instituts universitaires de technologie par académie.
Annexe II : liste des spécialités et des options enseignées dans les instituts universitaires de technologie.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689703
Ancien identifiant: 1DX9841004
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689703.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030740663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/06/LEGIARTI000030740663.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045047604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/04/76/LEGIARTI000045047604.xml
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<h1>Article D713-1</h1>
@ -13,29 +13,36 @@ Les instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de
l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L.
713-9.<br />
Le directeur est élu à la majorité absolue des membres composant le conseil.<br />
La répartition des sièges réservés aux enseignants au sein du conseil est fixée
par les statuts de l'institut dans le respect des règles suivantes.<br />
Les trois catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts
universitaires de technologie qui doivent être représentées sont les
enseignants-chercheurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du
20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines
médicales, ondotologiques et pharmaceutiques, ou de l'article 6 du décret n°
92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, les autres
enseignants et les chargés d'enseignement. Le nombre de sièges réservés aux
enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges
attribués aux personnels enseignants. Le nombre de sièges réservés aux chargés
d'enseignement doit être au plus égal à ce tiers.<br />
L'élection des représentants enseignants s'effectue par collèges distincts, le
premier regroupant les professeurs des universités, le deuxième les autres
enseignants-chercheurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du
20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines
médicales, ondotologiques et pharmaceutiques, ou de l'article 6 du décret n°
92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, le
troisième les autres enseignants et le quatrième les chargés d'enseignement.
<div>
Le directeur est élu à la majorité absolue des membres composant le
conseil.<br />
</div>
<div>
La répartition des sièges réservés aux enseignants au sein du conseil est
fixée par les statuts de l'institut dans le respect des règles suivantes.<br />
</div>
<div>
Les trois catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans les
instituts universitaires de technologie qui doivent être représentées sont les
enseignants-chercheurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31
du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les
disciplines de santé, ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992
relatif au Conseil national des universités, les autres enseignants et les
chargés d'enseignement. Le nombre de sièges réservés aux
enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges
attribués aux personnels enseignants. Le nombre de sièges réservés aux chargés
d'enseignement doit être au plus égal à ce tiers.<br />
</div>
<div>
L'élection des représentants enseignants s'effectue par collèges distincts, le
premier regroupant les professeurs des universités, le deuxième les autres
enseignants-chercheurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31
du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les
disciplines de santé, ondotologiques et pharmaceutiques, ou de l'article 6 du
décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des
universités, le troisième les autres enseignants et le quatrième les chargés
d'enseignement.<br />
</div>
<details>
@ -45,7 +52,58 @@ troisième les autres enseignants et le quatrième les chargés d'enseignement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018608300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-05 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525374?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044588784?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-19</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029259875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-19 au 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au conseil national des universités - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-22 au 1992-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039313321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006439705?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-22 au 1995-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437244?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 2008-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020554786?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031124884?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006439706?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-30 au 2009-04-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -64,9 +122,6 @@ troisième les autres enseignants et le quatrième les chargés d'enseignement.
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2015-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042621790?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
@ -79,6 +134,9 @@ troisième les autres enseignants et le quatrième les chargés d'enseignement.
<li>
2021-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044158979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts - article I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-04</a>
</li>
<li>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048878640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-05</a>
</li>