Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875172
Ancien identifiant: 1LX971577
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République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524706 Identifiant: LEGIARTI000020628087
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###### Article L241-10 ###### Article L241-10
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe au projet de loi Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement dépose sur le bureau de
de finances, un rapport sur la situation des enseignements technologiques et l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la situation des enseignements
professionnels. technologiques et professionnels. Ce rapport présente les orientations retenues
pour ces enseignements, précise le nombre d'élèves accueillis au sein de chaque
filière et récapitule les moyens budgétaires et humains qui leur ont été
consacrés au cours des trois années scolaires précédentes.