LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Modification du code du travail. Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 45. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : abrogation de l'article 30. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 25. Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière : abrogation de l'article 17. Abrogation de l'article 45 de la présente loi par l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000613810 NOR: SOCX0300159L Ancien identifiant: 1LS004391 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/38/JORFTEXT000000613810.xml
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- [Article L214-15](article_l214-15.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2005-02-26
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Identifiant: LEGIARTI000006524595
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L14AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524595.xml
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###### Article L214-14
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Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de
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formation professionnelle continue, placé auprès du Premier ministre, est
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composé de treize représentants de l'Etat, d'un représentant élu par chaque
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conseil régional et de treize représentants des organisations syndicales et
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professionnelles. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation
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des différents membres du comité et ses règles de fonctionnement.<br />
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Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de
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formation professionnelle continue est chargé d'évaluer les politiques
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régionales d'apprentissage et de formation professionnelle initiale et continue.
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Il est assisté dans cette tâche par des experts nommés par arrêté
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interministériel et s'appuie sur les évaluations réalisées par les comités de
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coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle institués
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par l'article L. 910-1 du code du travail.<br />
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Il recommande les mesures propres à améliorer les résultats des politiques
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régionales et à assurer la cohérence et la complémentarité des politiques
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régionales entre elles et avec les actions menées par l'Etat. Cette coordination
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tend en particulier à assurer une égalité de chances d'accès à l'apprentissage
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et à la formation professionnelle continue pour tous les intéressés quelle que
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soit la région considérée.<br />
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Il publie tous les trois ans un rapport sur son activité, transmis au Parlement,
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au Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et
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de l'emploi, aux conseils régionaux et aux comités de coordination régionaux de
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l'emploi et de la formation professionnelle.
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