diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md index 6e5b751f..b30bde8f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182387 - [Article L214-12](article_l214-12.md) - [Article L214-12-1](article_l214-12-1.md) - [Article L214-13](article_l214-13.md) -- [Article L214-14](article_l214-14.md) - [Article L214-15](article_l214-15.md) - [Article L214-16](article_l214-16.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-14.md deleted file mode 100644 index d03f27dd..00000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-14.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2005-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006524595 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L14AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524595.xml ---- - -###### Article L214-14 - -Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de -formation professionnelle continue, placé auprès du Premier ministre, est -composé de treize représentants de l'Etat, d'un représentant élu par chaque -conseil régional et de treize représentants des organisations syndicales et -professionnelles. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation -des différents membres du comité et ses règles de fonctionnement.
- -Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de -formation professionnelle continue est chargé d'évaluer les politiques -régionales d'apprentissage et de formation professionnelle initiale et continue. -Il est assisté dans cette tâche par des experts nommés par arrêté -interministériel et s'appuie sur les évaluations réalisées par les comités de -coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle institués -par l'article L. 910-1 du code du travail.
- -Il recommande les mesures propres à améliorer les résultats des politiques -régionales et à assurer la cohérence et la complémentarité des politiques -régionales entre elles et avec les actions menées par l'Etat. Cette coordination -tend en particulier à assurer une égalité de chances d'accès à l'apprentissage -et à la formation professionnelle continue pour tous les intéressés quelle que -soit la région considérée.
- -Il publie tous les trois ans un rapport sur son activité, transmis au Parlement, -au Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et -de l'emploi, aux conseils régionaux et aux comités de coordination régionaux de -l'emploi et de la formation professionnelle.