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- [Article L214-12](article_l214-12.md)
- [Article L214-12-1](article_l214-12-1.md)
- [Article L214-13](article_l214-13.md)
-- [Article L214-14](article_l214-14.md)
- [Article L214-15](article_l214-15.md)
- [Article L214-16](article_l214-16.md)
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2005-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000006524595
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L14AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524595.xml
----
-
-###### Article L214-14
-
-Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de
-formation professionnelle continue, placé auprès du Premier ministre, est
-composé de treize représentants de l'Etat, d'un représentant élu par chaque
-conseil régional et de treize représentants des organisations syndicales et
-professionnelles. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation
-des différents membres du comité et ses règles de fonctionnement.
-
-Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de
-formation professionnelle continue est chargé d'évaluer les politiques
-régionales d'apprentissage et de formation professionnelle initiale et continue.
-Il est assisté dans cette tâche par des experts nommés par arrêté
-interministériel et s'appuie sur les évaluations réalisées par les comités de
-coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle institués
-par l'article L. 910-1 du code du travail.
-
-Il recommande les mesures propres à améliorer les résultats des politiques
-régionales et à assurer la cohérence et la complémentarité des politiques
-régionales entre elles et avec les actions menées par l'Etat. Cette coordination
-tend en particulier à assurer une égalité de chances d'accès à l'apprentissage
-et à la formation professionnelle continue pour tous les intéressés quelle que
-soit la région considérée.
-
-Il publie tous les trois ans un rapport sur son activité, transmis au Parlement,
-au Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et
-de l'emploi, aux conseils régionaux et aux comités de coordination régionaux de
-l'emploi et de la formation professionnelle.