LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Modification du code du travail.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 45. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : abrogation de l'article 30. 
Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière : abrogation de l'article 17. 
Abrogation de l'article 45 de la présente loi par l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000613810
NOR: SOCX0300159L
Ancien identifiant: 1LS004391
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/38/JORFTEXT000000613810.xml
This commit is contained in:
République française 2005-02-26 00:00:00 +01:00
parent 413be3110f
commit b005a50570
2 changed files with 0 additions and 39 deletions

View file

@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182387
- [Article L214-12](article_l214-12.md)
- [Article L214-12-1](article_l214-12-1.md)
- [Article L214-13](article_l214-13.md)
- [Article L214-14](article_l214-14.md)
- [Article L214-15](article_l214-15.md)
- [Article L214-16](article_l214-16.md)

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2005-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006524595
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524595.xml
---
###### Article L214-14
Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de
formation professionnelle continue, placé auprès du Premier ministre, est
composé de treize représentants de l'Etat, d'un représentant élu par chaque
conseil régional et de treize représentants des organisations syndicales et
professionnelles. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation
des différents membres du comité et ses règles de fonctionnement.<br />
Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de
formation professionnelle continue est chargé d'évaluer les politiques
régionales d'apprentissage et de formation professionnelle initiale et continue.
Il est assisté dans cette tâche par des experts nommés par arrêté
interministériel et s'appuie sur les évaluations réalisées par les comités de
coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle institués
par l'article L. 910-1 du code du travail.<br />
Il recommande les mesures propres à améliorer les résultats des politiques
régionales et à assurer la cohérence et la complémentarité des politiques
régionales entre elles et avec les actions menées par l'Etat. Cette coordination
tend en particulier à assurer une égalité de chances d'accès à l'apprentissage
et à la formation professionnelle continue pour tous les intéressés quelle que
soit la région considérée.<br />
Il publie tous les trois ans un rapport sur son activité, transmis au Parlement,
au Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et
de l'emploi, aux conseils régionaux et aux comités de coordination régionaux de
l'emploi et de la formation professionnelle.