Décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021 relatif au contrôle des personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat
Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044327430 NOR: MENF2131963D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/32/74/JORFTEXT000044327430.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-05-31
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Date de fin: 2021-11-17
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Identifiant: LEGIARTI000036960746
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/07/LEGIARTI000036960746.xml
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Date de début: 2021-11-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044331390
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/13/LEGIARTI000044331390.xml
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###### Article D442-22-1
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Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 442-2, les établissements
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d'enseignement scolaire privés communiquent chaque année, au cours de la
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première quinzaine du mois de novembre, au recteur d'académie une liste des nom
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et prénoms des personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans les classes
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de l'établissement qui ne sont pas liées à l'Etat par contrat. Il est joint à
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cette liste leur date d'entrée en fonction et tous justificatifs permettant
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d'établir que chacune de ces personnes remplit les conditions de diplômes et de
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pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par le 3°
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de l'article L. 914-3 ou une copie de la dérogation qui lui a été accordée en
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application de l'article L. 914-4, si ces dispositions leur sont applicables.
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La communication prévue au premier alinéa du II de l'article L. 442-2 s'effectue
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auprès du recteur d'académie au cours de la première quinzaine du mois de
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novembre.<br />
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La liste des personnels de l'établissement précise la date d'entrée en fonction
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de chacun d'entre eux. Pour les personnes exerçant des fonctions d'enseignement
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dans les classes de l'établissement qui ne sont pas liées à l'Etat par contrat,
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elle est accompagnée de tous justificatifs permettant d'établir qu'elles
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remplissent les conditions de diplômes et de pratique professionnelle ou de
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connaissances professionnelles fixées par le 3° de l'article L. 914-3 ou, le cas
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échéant, une copie de la dérogation qui leur a été accordée en application de
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l'article L. 914-4.
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