diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d442-22-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d442-22-1.md index 43eba13356b..b1da3195ea8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d442-22-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d442-22-1.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-05-31 -Date de fin: 2021-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000036960746 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/07/LEGIARTI000036960746.xml +Date de début: 2021-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044331390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/13/LEGIARTI000044331390.xml --- ###### Article D442-22-1 -Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 442-2, les établissements -d'enseignement scolaire privés communiquent chaque année, au cours de la -première quinzaine du mois de novembre, au recteur d'académie une liste des nom -et prénoms des personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans les classes -de l'établissement qui ne sont pas liées à l'Etat par contrat. Il est joint à -cette liste leur date d'entrée en fonction et tous justificatifs permettant -d'établir que chacune de ces personnes remplit les conditions de diplômes et de -pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par le 3° -de l'article L. 914-3 ou une copie de la dérogation qui lui a été accordée en -application de l'article L. 914-4, si ces dispositions leur sont applicables. +La communication prévue au premier alinéa du II de l'article L. 442-2 s'effectue +auprès du recteur d'académie au cours de la première quinzaine du mois de +novembre.
+ +La liste des personnels de l'établissement précise la date d'entrée en fonction +de chacun d'entre eux. Pour les personnes exerçant des fonctions d'enseignement +dans les classes de l'établissement qui ne sont pas liées à l'Etat par contrat, +elle est accompagnée de tous justificatifs permettant d'établir qu'elles +remplissent les conditions de diplômes et de pratique professionnelle ou de +connaissances professionnelles fixées par le 3° de l'article L. 914-3 ou, le cas +échéant, une copie de la dérogation qui leur a été accordée en application de +l'article L. 914-4.