Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

Abrogation du décret n° 59-309 du 14 février 1959.
Application des articles 41, 48, 49, 52, 54, 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Texte partiellement abrogé : articles 16 (2°), 29, 40 (alinéas 5 et 7), 51.
Texte codifié et partiellement abrogé : articles 35 à 39 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502401
Ancien identifiant: 1DX985986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/24/JORFTEXT000000502401.xml
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République française 2015-06-14 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722405
##### Chapitre Ier : Dispositions communes ##### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions](section_3) - [Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions](section_3)
- [Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise](section_5)
- [Section 9 : Les mesures de déconcentration](section_9) - [Section 9 : Les mesures de déconcentration](section_9)
- [Section 2 : Les conditions d'exercice des fonctions](section_2) - [Section 2 : Les conditions d'exercice des fonctions](section_2)
- [Section 8 : L'ordre des Palmes académiques](section_8) - [Section 8 : L'ordre des Palmes académiques](section_8)

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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722513
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###### Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise
- [Article R911-37](article_r911-37.md)
- [Article R911-38](article_r911-38.md)
- [Article R911-39](article_r911-39.md)
- [Article R911-40](article_r911-40.md)
- [Article R911-41](article_r911-41.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722515.xml
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###### Article R911-37
Aux fins de favoriser la mobilité vers les entreprises, les membres des corps de
personnel d'éducation, d'orientation et d'enseignement en fonctions dans une
école ou dans un établissement d'enseignement du second degré peuvent, sur leur
demande, et après avis de la commission administrative compétente, être détachés
auprès d'une entreprise publique ou privée pour exercer des activités liées à
leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722517.xml
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###### Article R911-38
Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article R. 911-37 est prononcé
par arrêté du ministre dont ils relèvent.<br />
Le détachement ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée
entre le ministre dont ils relèvent et l'entreprise, qui définit la nature des
activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les
modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. Cette convention,
visée par le contrôleur budgétaire, définit la nature et le niveau des activités
confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les
modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle
et de l'évaluation desdites activités.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722519.xml
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###### Article R911-39
Sans préjudice des dispositions du code pénal relatives à la prise illégale
d'intérêts, le détachement dans une entreprise ne peut être prononcé que si les
intéressés n'ont pas été chargés, au cours des trois dernières années, soit
d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration
ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722521.xml
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###### Article R911-40
Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article R. 911-37 est prononcé
pour une période maximale de deux années renouvelables deux fois, sans que la
durée de ce détachement ne puisse excéder au total six années pour l'ensemble de
la carrière.<br />
La période de détachement doit coïncider avec les limites de l'année scolaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722523.xml
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###### Article R911-41
Les dispositions des articles 22,23,24,31,32 et 34 du décret n° 85-986 du 16
septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de
cessation définitive de fonctions s'appliquent aux détachements prononcés en
application des articles R. 911-37 à R. 911-40.