Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456607
NOR: MENS0502560D
Ancien identifiant: 1DS0051617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/66/JORFTEXT000000456607.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527304
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527304.xml
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031093371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/33/LEGIARTI000031093371.xml
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###### Article D351-28
Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours
adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées.<br />
et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente.<br />
La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à
l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé
après cette échéance.<br />
Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité
administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours, dans