Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
This commit is contained in:
République française 2015-09-01 00:00:00 +02:00
parent 5faf44d45a
commit 168f3d3cdb
10 changed files with 96 additions and 90 deletions

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166599
- [Section 2 : Les enseignements artistiques.](section_2)
- [Section 3 : La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques.](section_3)
- [Section 3 bis : L'enseignement de la langue des signes.](section_3_bis)
- [Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères .](section_3_ter)
- [Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales.](section_4)
- [Section 5 : L'enseignement de la défense.](section_5)
- [Section 6 : Les enseignements de la sécurité.](section_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027682795
---
###### Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères .
- [Article L312-9-2](article_l312-9-2.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027682797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/27/LEGIARTI000027682797.xml
---
###### Article L312-9-2
Tout élève bénéficie, dès le début de sa scolarité obligatoire, de
l'enseignement d'une langue vivante étrangère.<br />
Dans chaque académie peut être favorisé l'apprentissage des langues étrangères
parlées dans les pays avec lesquels des accords de coopération régionale sont en
vigueur.<br />
Une continuité des apprentissages de langues vivantes étrangères doit être
assurée entre le primaire et le collège.<br />
Outre les enseignements de langues qui leur sont dispensés, les élèves peuvent
bénéficier d'une initiation à la diversité linguistique. Les langues parlées au
sein des familles peuvent être utilisées à cette fin.

View file

@ -1,30 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025165390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165390.xml
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2018-04-15
Identifiant: LEGIARTI000029143061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/30/LEGIARTI000029143061.xml
---
###### Article L441-7
Pendant le mois qui suit le dépôt des pièces requises par l'article L. 441-5, le
recteur, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la
République peuvent se pourvoir devant le conseil académique de l'éducation
nationale et s'opposer à l'ouverture de l'établissement, dans l'intérêt des
bonnes moeurs ou de l'hygiène. Après ce délai, s'il n'est intervenu aucune
opposition, l'établissement peut être immédiatement ouvert.<br />
En cas d'opposition, le conseil académique se prononce contradictoirement dans
le délai d'un mois.<br />
Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à compter de
la notification de cette décision. L'appel est reçu par l'autorité de l'Etat
compétente en matière d'éducation ; il est soumis au Conseil supérieur de
l'éducation et jugé contradictoirement dans le délai d'un mois.<br />
Le demandeur peut se faire assister ou se faire représenter par un conseil
devant le conseil académique et devant le Conseil supérieur.<br />
En aucun cas, l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision d'appel.
République peuvent s'opposer à l'ouverture de l'établissement, dans l'intérêt
des bonnes moeurs ou de l'hygiène. Après ce délai, s'il n'est intervenu aucune
opposition, l'établissement peut être immédiatement ouvert.

View file

@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524992
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524992.xml
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2018-04-15
Identifiant: LEGIARTI000029143067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/30/LEGIARTI000029143067.xml
---
###### Article L441-9
Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement du second degré privé, sans
remplir les conditions prescrites par l'article L. 911-5 et par la présente
section est puni de 3 750 euros d'amende.<br />
section est puni de 3750 euros d'amende.<br />
L'établissement sera fermé.<br />
Est puni de la peine prévue au premier alinéa le fait, pour toute personne, dans
le cas d'opposition formée à l'ouverture de son établissement, de l'avoir ouvert
sans qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du conseil
académique de l'éducation nationale qui aurait accueilli l'opposition, ou avant
la décision d'appel.
Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision
d'opposition, la peine prévue au premier alinéa ne peut être prononcée qu'après
que cette décision est devenue définitive.

View file

@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525002
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525002.xml
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2018-04-15
Identifiant: LEGIARTI000029143082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/30/LEGIARTI000029143082.xml
---
###### Article L441-13
Le fait d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement technique privé
sans remplir les conditions prescrites par les articles L. 911-5 et L. 914-5 et
par la présente section est puni de 3 750 euros d'amende.<br />
par la présente section est puni de 3750 euros d'amende.<br />
L'établissement sera fermé.<br />
Est puni de la peine prévue au premier alinéa le fait, pour toute personne, dans
le cas d'opposition formée à l'ouverture de son établissement, de l'avoir ouvert
avant qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du
conseil académique de l'éducation nationale qui aurait accueilli l'opposition,
ou avant la décision d'appel.
Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision
d'opposition, la peine prévue au premier alinéa ne peut être prononcée qu'après
que cette décision est devenue définitive.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524653
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X232L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524653.xml
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029142956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/29/LEGIARTI000029142956.xml
---
###### Article L232-4
Les membres de l'enseignement supérieur public bénéficient des dispositions de
l'article L. 231-10 relatives au relèvement des déchéances ou incapacités.<br />
Les membres de l'enseignement supérieur public peuvent être relevés des
déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé
à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de
diriger un établissement d'enseignement privé.<br />
Le bénéfice de cette disposition est étendu :<br />

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524655
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X232L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524655.xml
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029142981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/29/LEGIARTI000029142981.xml
---
###### Article L232-6
Les dispositions des articles L. 231-11 et L. 231-12 sont applicables aux
demandes en relèvement formées en vertu de l'article L. 232-4.
Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés
ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la
nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est
supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux demandes subséquentes, si
la demande est rejetée.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525282
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X642L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525282.xml
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029143120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/31/LEGIARTI000029143120.xml
---
###### Article L642-4
La commission des titres d'ingénieurs décide en première instance, et sur leur
demande, si des écoles techniques privées légalement ouvertes présentent des
programmes et donnent un enseignement suffisant pour délivrer des diplômes
d'ingénieur.<br />
La commission des titres d'ingénieur décide, sur leur demande, si des écoles
techniques privées légalement ouvertes présentent des programmes et donnent un
enseignement suffisant pour délivrer des diplômes d'ingénieur.<br />
La commission des titres d'ingénieur statue en premier et dernier ressort, par
des décisions motivées, sur les demandes dont elle est saisie.<br />
Ses décisions ne peuvent être prises que sur un rapport présenté sur ces
programmes et cet enseignement par un ou plusieurs inspecteurs ou chargés de

View file

@ -1,26 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525283
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X642L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525283.xml
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029143124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/31/LEGIARTI000029143124.xml
---
###### Article L642-5
Les représentants des écoles intéressées reçoivent communication du ou des
rapports d'inspection et peuvent demander à être entendus ; ils sont admis à
fournir tous les éléments d'information qu'ils jugent utiles. Ils peuvent, ainsi
que le ministre chargé de l'enseignement supérieur, interjeter appel dans le
délai de deux mois de la décision devant le Conseil supérieur de l'éducation qui
statue en dernier ressort.<br />
Le recours est jugé contradictoirement dans le délai de trois mois.<br />
En aucun cas, la délivrance des diplômes d'ingénieur ne peut avoir lieu avant la
décision d'appel.<br />
Les décisions de la commission des titres d'ingénieur, ainsi que celles du
Conseil supérieur de l'éducation, sont motivées.
fournir tous les éléments d'information qu'ils jugent utiles.