Décret n° 2020-986 du 5 août 2020 modifiant diverses dispositions relatives aux services déconcentrés de l'éducation nationale

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042215863
NOR: MENG2016182D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/21/58/JORFTEXT000042215863.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2020-08-08 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039405804 Identifiant: LEGIARTI000042217535
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###### Article R222-17 ###### Article R222-17
Le recteur de région académique peut déléguer sa signature :<br /> I. - Le recteur de région académique peut déléguer sa signature :<br />
1° A chacun des recteurs d'académie de la région académique, dans les conditions 1° A chacun des recteurs d'académie de la région académique, dans les conditions
prévues à l'article R. 222-17-1 ;<br /> prévues à l'article R. 222-17-1 ;<br />
2° Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à 2° Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à
l'innovation, dans les régions comportant plusieurs académies mentionnées à l'innovation, au recteur délégué, dans les régions mentionnées à l'article R.
l'article R. 222-16-3, au recteur délégué ou au secrétaire général de région 222-16-3 ;<br />
académique ;<br />
Pour toute autre question, au secrétaire général de région académique.<br /> Au secrétaire général de région académique ;<br />
Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à 4° Dans la région académique Ile-de-France, pour les questions relatives à la
l'innovation, le recteur délégué peut donner délégation au secrétaire général de chancellerie de l'académie de Paris, au secrétaire général pour l'enseignement
région académique pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles supérieur, la recherche et l'innovation.<br />
il a lui-même reçu délégation.<br />
II. - Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et
à l'innovation, le recteur délégué peut donner délégation au secrétaire général
de région académique, ainsi que dans la région académique Ile-de-France, au
secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation,
pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation du recteur de région académique.<br />
Le secrétaire général de région académique peut donner délégation pour signer Le secrétaire général de région académique peut donner délégation pour signer
tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à
ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R. ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R.
222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux responsables des services interrégionaux 222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux responsables des services interrégionaux
prévus à l'article R. 222-36-5, dans la limite de leurs attributions prévus à l'article R. 222-36-5, dans la limite de leurs attributions
respectives.<br />
Dans la région académique Ile-de-France, le secrétaire général pour
l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation peut donner délégation
pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux
articles R. 222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux chefs des services
administratifs relevant de son autorité, dans la limite de leurs attributions
respectives. respectives.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2020-08-08 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413552 Identifiant: LEGIARTI000042217537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/35/LEGIARTI000039413552.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/75/LEGIARTI000042217537.xml
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###### Article R222-24-2 ###### Article R222-24-2
@ -47,4 +47,4 @@ portant réforme de la planification ;<br />
II.-Après avis du comité régional académique, le recteur de région académique II.-Après avis du comité régional académique, le recteur de région académique
exerce les attributions dévolues aux autorités académiques par le II de exerce les attributions dévolues aux autorités académiques par le II de
l'article L. 214-13. l'article L. 214-13 et par l'article L. 214-13-1.