From adce4b143c0f6e1c4a163fd37acc09575e685a17 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 8 Aug 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-986=20du=205=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202020=20modifiant=20diverses=20dispositions=20relative?= =?UTF-8?q?s=20aux=20services=20d=C3=A9concentr=C3=A9s=20de=20l'=C3=A9duca?= =?UTF-8?q?tion=20nationale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042215863 NOR: MENG2016182D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/21/58/JORFTEXT000042215863.xml --- .../paragraphe_2/article_r222-17.md | 39 ++++++++++++------- .../sous-section_1/article_r222-24-2.md | 10 ++--- 2 files changed, 31 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r222-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r222-17.md index 1ef7424bbc..b7761e7471 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r222-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r222-17.md @@ -1,34 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000039405804 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/58/LEGIARTI000039405804.xml +Date de début: 2020-08-08 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042217535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/75/LEGIARTI000042217535.xml --- ###### Article R222-17 -Le recteur de région académique peut déléguer sa signature :
+I. - Le recteur de région académique peut déléguer sa signature :
1° A chacun des recteurs d'académie de la région académique, dans les conditions prévues à l'article R. 222-17-1 ;
2° Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à -l'innovation, dans les régions comportant plusieurs académies mentionnées à -l'article R. 222-16-3, au recteur délégué ou au secrétaire général de région -académique ;
+l'innovation, au recteur délégué, dans les régions mentionnées à l'article R. +222-16-3 ;
-3° Pour toute autre question, au secrétaire général de région académique.
+3° Au secrétaire général de région académique ;
-Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à -l'innovation, le recteur délégué peut donner délégation au secrétaire général de -région académique pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles -il a lui-même reçu délégation.
+4° Dans la région académique Ile-de-France, pour les questions relatives à la +chancellerie de l'académie de Paris, au secrétaire général pour l'enseignement +supérieur, la recherche et l'innovation.
+ +II. - Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et +à l'innovation, le recteur délégué peut donner délégation au secrétaire général +de région académique, ainsi que dans la région académique Ile-de-France, au +secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, +pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu +délégation du recteur de région académique.
Le secrétaire général de région académique peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R. 222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux responsables des services interrégionaux prévus à l'article R. 222-36-5, dans la limite de leurs attributions +respectives.
+ +Dans la région académique Ile-de-France, le secrétaire général pour +l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation peut donner délégation +pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu +délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux +articles R. 222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux chefs des services +administratifs relevant de son autorité, dans la limite de leurs attributions respectives. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r222-24-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r222-24-2.md index 67df7872ce..079f5d9ba5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r222-24-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r222-24-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000039413552 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/35/LEGIARTI000039413552.xml +Date de début: 2020-08-08 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042217537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/75/LEGIARTI000042217537.xml --- ###### Article R222-24-2 @@ -47,4 +47,4 @@ portant réforme de la planification ;
II.-Après avis du comité régional académique, le recteur de région académique exerce les attributions dévolues aux autorités académiques par le II de -l'article L. 214-13. +l'article L. 214-13 et par l'article L. 214-13-1.