Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041996366
NOR: MENE2009694D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/99/63/JORFTEXT000041996366.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380288
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article D422-45](article_d422-45.md)
- [Article D422-46](article_d422-46.md)
- [Article D422-47](article_d422-47.md)
- [Article D422-48](article_d422-48.md)
- [Article D422-49](article_d422-49.md)
@ -22,5 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380288
- [Article D422-53-5](article_d422-53-5.md)
- [Article D422-53-6](article_d422-53-6.md)
- [Article D422-53-7](article_d422-53-7.md)
- [Article D422-53-9](article_d422-53-9.md)
- [Article D422-53-10](article_d422-53-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036461442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/14/LEGIARTI000036461442.xml
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###### Article D422-46
I.-Le budget de ces établissements, qui comprend une section de fonctionnement
et une section d'investissement, est établi dans la limite de leurs recettes et
dans le respect de la nomenclature fixée conjointement par le ministre chargé du
budget et le ministre chargé de l'éducation prévue au I de l'article R.
421-58.<br />
II.-Les recettes comprennent :<br />
1° Des subventions de l'Etat ;<br />
2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;<br />
3° Des recettes propres, notamment les dons et legs, les recettes de pension et
de demi-pension, le produit de la vente des objets confectionnés dans les
ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation
professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le
produit de l'aliénation des biens propres.<br />
III.-La section de fonctionnement retrace les recettes et les dépenses de
fonctionnement du service général et des services spéciaux.<br />
Au titre du service général, elle individualise :<br />
-les activités pédagogiques ;<br />
-les actions éducatives liées à la vie scolaire, l'éducation à la santé et à la
citoyenneté, la qualité de vie et les aides diverses des élèves et étudiants, à
l'exception des bourses nationales ;<br />
-la viabilisation, l'entretien et le fonctionnement général de
l'établissement.<br />
Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment :<br />
-les dépenses de bourses nationales effectuées par l'établissement pour le
compte de l'Etat ;<br />
-les missions de restauration et d'hébergement ;<br />
-les groupements de service créés en application de l'article L. 421-10.<br />
Le budget des établissements comporte en annexe un état récapitulatif faisant
apparaître les emplois dont ils disposent à quelque titre que ce soit.<br />
IV.-L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial
comportant des dépenses d'investissement.<br />
Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article R. 431-1 est
créé au sein de l'établissement, les recettes et les dépenses de ce centre sont
retracées dans un budget annexe.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790306.xml
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###### Article D422-53-9
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte
financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.<br />
Le compte financier comprend :<br />
1° La balance définitive des comptes ;<br />
2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;<br />
3° Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;<br />
4° Les documents de synthèse comptable ;<br />
5° La balance des comptes des valeurs inactives.<br />
Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des
ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.<br />
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le
conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent
comptable ou son représentant et affecte le résultat.<br />
Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil
d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à l'autorité
académique dans les trente jours suivant son adoption.<br />
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre
chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration
du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.