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@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380288
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article D422-45](article_d422-45.md)
-- [Article D422-46](article_d422-46.md)
- [Article D422-47](article_d422-47.md)
- [Article D422-48](article_d422-48.md)
- [Article D422-49](article_d422-49.md)
@@ -22,5 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380288
- [Article D422-53-5](article_d422-53-5.md)
- [Article D422-53-6](article_d422-53-6.md)
- [Article D422-53-7](article_d422-53-7.md)
-- [Article D422-53-9](article_d422-53-9.md)
- [Article D422-53-10](article_d422-53-10.md)
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@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036461442
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/14/LEGIARTI000036461442.xml
----
-
-###### Article D422-46
-
-I.-Le budget de ces établissements, qui comprend une section de fonctionnement
-et une section d'investissement, est établi dans la limite de leurs recettes et
-dans le respect de la nomenclature fixée conjointement par le ministre chargé du
-budget et le ministre chargé de l'éducation prévue au I de l'article R.
-421-58.
-
-II.-Les recettes comprennent :
-
-1° Des subventions de l'Etat ;
-
-2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;
-
-3° Des recettes propres, notamment les dons et legs, les recettes de pension et
-de demi-pension, le produit de la vente des objets confectionnés dans les
-ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation
-professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le
-produit de l'aliénation des biens propres.
-
-III.-La section de fonctionnement retrace les recettes et les dépenses de
-fonctionnement du service général et des services spéciaux.
-
-Au titre du service général, elle individualise :
-
--les activités pédagogiques ;
-
--les actions éducatives liées à la vie scolaire, l'éducation à la santé et à la
-citoyenneté, la qualité de vie et les aides diverses des élèves et étudiants, à
-l'exception des bourses nationales ;
-
--la viabilisation, l'entretien et le fonctionnement général de
-l'établissement.
-
-Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment :
-
--les dépenses de bourses nationales effectuées par l'établissement pour le
-compte de l'Etat ;
-
--les missions de restauration et d'hébergement ;
-
--les groupements de service créés en application de l'article L. 421-10.
-
-Le budget des établissements comporte en annexe un état récapitulatif faisant
-apparaître les emplois dont ils disposent à quelque titre que ce soit.
-
-IV.-L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial
-comportant des dépenses d'investissement.
-
-Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article R. 431-1 est
-créé au sein de l'établissement, les recettes et les dépenses de ce centre sont
-retracées dans un budget annexe.
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+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046790306
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790306.xml
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-
-###### Article D422-53-9
-
-A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte
-financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.
-
-Le compte financier comprend :
-
-1° La balance définitive des comptes ;
-
-2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
-
-3° Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;
-
-4° Les documents de synthèse comptable ;
-
-5° La balance des comptes des valeurs inactives.
-
-Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des
-ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.
-
-Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le
-conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent
-comptable ou son représentant et affecte le résultat.
-
-Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil
-d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à l'autorité
-académique dans les trente jours suivant son adoption.
-
-L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre
-chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration
-du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.