Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-01-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524426 Identifiant: LEGIARTI000033975435
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###### Article L131-3 ###### Article L131-3
Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à
l'obligation scolaire est subordonné aux conditions fixées par les dispositions l'obligation scolaire est subordonné aux conditions fixées à l'article L. 552-4
des articles L. 552-4 et L. 552-5 du code de la sécurité sociale ci-après du code de la sécurité sociale
reproduites :<br />
" Art.L. 552-4.-Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant
soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du
certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé,
soit d'un certificat de l'autorité compétente de l'Etat attestant que l'enfant
est instruit dans sa famille, soit d'un certificat médical attestant qu'il ne
peut fréquenter régulièrement aucun établissement d'enseignement en raison de
son état de santé.<br />
Les prestations ne sont dues qu'à compter de la production de l'une des pièces
prévues à l'alinéa ci-dessus. Elles peuvent toutefois être rétroactivement
payées ou rétablies si l'allocataire justifie que le retard apporté dans la
production de ladite pièce résulte de motifs indépendants de sa volonté.<br />
Un arrêté interministériel fixe les modalités d'application du présent article
et, notamment, le délai dans lequel les pièces citées au premier alinéa du
présent article doivent être produites. "<br />
" Art.L. 552-5.-Le droit aux prestations familiales des personnes regardées
comme sans domicile fixe, pour l'application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux
personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, est subordonné à
la justification, par les intéressés, de l'assiduité des enfants soumis à
l'obligation scolaire dans un établissement d'enseignement, pendant une durée
mensuelle minimum fixée par un arrêté interministériel. Le même arrêté définit
les conditions dans lesquelles doivent être fournies les justifications ainsi
exigées. "

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-01-29 Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025165416 Identifiant: LEGIARTI000033975428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165416.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/54/LEGIARTI000033975428.xml
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###### Article L131-5 ###### Article L131-5
@ -46,6 +46,13 @@ du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un
établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux
enfants de Français établis hors de France.<br /> enfants de Français établis hors de France.<br />
Le statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire de la
commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à
l'obligation scolaire. Lorsque la famille n'a pas de domicile stable,
l'inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec
l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de
l'enseignement à distance prévu à l'article L. 131-2.<br />
La conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de La conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de
faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence
temporaire ou de travail. temporaire ou de travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12 Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-01-29 Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000029236182 Identifiant: LEGIARTI000033975003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/61/LEGIARTI000029236182.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/50/LEGIARTI000033975003.xml
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###### Article L611-5 ###### Article L611-5
@ -15,14 +15,17 @@ commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Ce
bureau remplit la mission définie au 1° de l'article L. 124-2. Il est notamment bureau remplit la mission définie au 1° de l'article L. 124-2. Il est notamment
chargé de diffuser aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée et en chargé de diffuser aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée et en
lien avec les formations proposées par l'université et d'assister les étudiants lien avec les formations proposées par l'université et d'assister les étudiants
dans leur recherche de stages et d'un premier emploi.<br /> dans leur recherche de stages et d'un premier emploi. Il informe les étudiants
sur les métiers existant dans la fonction publique et les accompagne dans
l'identification et la préparation des voies d'accès à la fonction publique.<br />
Il conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l'emploi et à Il conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l'emploi et à
l'insertion professionnelle. Il prépare les étudiants qui en font la demande aux l'insertion professionnelle. Il prépare les étudiants qui en font la demande aux
entretiens préalables aux embauches. Il recense les entreprises susceptibles entretiens préalables aux embauches. Il recense les entreprises, les
d'offrir aux étudiants une expérience professionnelle en lien avec les grands associations et les organismes publics susceptibles d'offrir aux étudiants une
domaines de formation enseignés dans l'université, en vue de leur proposer la expérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation
signature de conventions de stage.<br /> enseignés dans l'université, en vue de leur proposer la signature de conventions
de stage.<br />
Le bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants présente un rapport Le bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants présente un rapport
annuel à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil annuel à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil