diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-3.md index d83d0c7364..81cd3f5120 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-3.md @@ -1,43 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000006524426 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524426.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033975435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/54/LEGIARTI000033975435.xml --- ###### Article L131-3 Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à -l'obligation scolaire est subordonné aux conditions fixées par les dispositions -des articles L. 552-4 et L. 552-5 du code de la sécurité sociale ci-après -reproduites :
- -" Art.L. 552-4.-Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant -soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du -certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé, -soit d'un certificat de l'autorité compétente de l'Etat attestant que l'enfant -est instruit dans sa famille, soit d'un certificat médical attestant qu'il ne -peut fréquenter régulièrement aucun établissement d'enseignement en raison de -son état de santé.
- -Les prestations ne sont dues qu'à compter de la production de l'une des pièces -prévues à l'alinéa ci-dessus. Elles peuvent toutefois être rétroactivement -payées ou rétablies si l'allocataire justifie que le retard apporté dans la -production de ladite pièce résulte de motifs indépendants de sa volonté.
- -Un arrêté interministériel fixe les modalités d'application du présent article -et, notamment, le délai dans lequel les pièces citées au premier alinéa du -présent article doivent être produites. "
- -" Art.L. 552-5.-Le droit aux prestations familiales des personnes regardées -comme sans domicile fixe, pour l'application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 -relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux -personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, est subordonné à -la justification, par les intéressés, de l'assiduité des enfants soumis à -l'obligation scolaire dans un établissement d'enseignement, pendant une durée -mensuelle minimum fixée par un arrêté interministériel. Le même arrêté définit -les conditions dans lesquelles doivent être fournies les justifications ainsi -exigées. " +l'obligation scolaire est subordonné aux conditions fixées à l'article L. 552-4 +du code de la sécurité sociale diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md index 201cc0e269..3a1410b08d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000025165416 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165416.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2019-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000033975428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/54/LEGIARTI000033975428.xml --- ###### Article L131-5 @@ -46,6 +46,13 @@ du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux enfants de Français établis hors de France.
+Le statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire de la +commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à +l'obligation scolaire. Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, +l'inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec +l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de +l'enseignement à distance prévu à l'article L. 131-2.
+ La conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-5.md index 13067f2832..41ffdd54ac 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-5.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000029236182 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/61/LEGIARTI000029236182.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2018-03-10 +Identifiant: LEGIARTI000033975003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/50/LEGIARTI000033975003.xml --- ###### Article L611-5 @@ -15,14 +15,17 @@ commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Ce bureau remplit la mission définie au 1° de l'article L. 124-2. Il est notamment chargé de diffuser aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée et en lien avec les formations proposées par l'université et d'assister les étudiants -dans leur recherche de stages et d'un premier emploi.
+dans leur recherche de stages et d'un premier emploi. Il informe les étudiants +sur les métiers existant dans la fonction publique et les accompagne dans +l'identification et la préparation des voies d'accès à la fonction publique.
Il conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l'emploi et à l'insertion professionnelle. Il prépare les étudiants qui en font la demande aux -entretiens préalables aux embauches. Il recense les entreprises susceptibles -d'offrir aux étudiants une expérience professionnelle en lien avec les grands -domaines de formation enseignés dans l'université, en vue de leur proposer la -signature de conventions de stage.
+entretiens préalables aux embauches. Il recense les entreprises, les +associations et les organismes publics susceptibles d'offrir aux étudiants une +expérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation +enseignés dans l'université, en vue de leur proposer la signature de conventions +de stage.
Le bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants présente un rapport annuel à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil