diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-3.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-3.md
@@ -1,43 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2017-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000006524426
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524426.xml
+Date de début: 2017-01-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033975435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/54/LEGIARTI000033975435.xml
---
###### Article L131-3
Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à
-l'obligation scolaire est subordonné aux conditions fixées par les dispositions
-des articles L. 552-4 et L. 552-5 du code de la sécurité sociale ci-après
-reproduites :
-
-" Art.L. 552-4.-Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant
-soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du
-certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé,
-soit d'un certificat de l'autorité compétente de l'Etat attestant que l'enfant
-est instruit dans sa famille, soit d'un certificat médical attestant qu'il ne
-peut fréquenter régulièrement aucun établissement d'enseignement en raison de
-son état de santé.
-
-Les prestations ne sont dues qu'à compter de la production de l'une des pièces
-prévues à l'alinéa ci-dessus. Elles peuvent toutefois être rétroactivement
-payées ou rétablies si l'allocataire justifie que le retard apporté dans la
-production de ladite pièce résulte de motifs indépendants de sa volonté.
-
-Un arrêté interministériel fixe les modalités d'application du présent article
-et, notamment, le délai dans lequel les pièces citées au premier alinéa du
-présent article doivent être produites. "
-
-" Art.L. 552-5.-Le droit aux prestations familiales des personnes regardées
-comme sans domicile fixe, pour l'application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
-relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux
-personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, est subordonné à
-la justification, par les intéressés, de l'assiduité des enfants soumis à
-l'obligation scolaire dans un établissement d'enseignement, pendant une durée
-mensuelle minimum fixée par un arrêté interministériel. Le même arrêté définit
-les conditions dans lesquelles doivent être fournies les justifications ainsi
-exigées. "
+l'obligation scolaire est subordonné aux conditions fixées à l'article L. 552-4
+du code de la sécurité sociale
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md
index 201cc0e269..3a1410b08d 100644
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-01
-Date de fin: 2017-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000025165416
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165416.xml
+Date de début: 2017-01-29
+Date de fin: 2019-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000033975428
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/54/LEGIARTI000033975428.xml
---
###### Article L131-5
@@ -46,6 +46,13 @@ du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un
établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux
enfants de Français établis hors de France.
+Le statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire de la
+commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à
+l'obligation scolaire. Lorsque la famille n'a pas de domicile stable,
+l'inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec
+l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de
+l'enseignement à distance prévu à l'article L. 131-2.
+
La conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de
faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence
temporaire ou de travail.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-5.md
index 13067f2832..41ffdd54ac 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-5.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-12
-Date de fin: 2017-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000029236182
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/61/LEGIARTI000029236182.xml
+Date de début: 2017-01-29
+Date de fin: 2018-03-10
+Identifiant: LEGIARTI000033975003
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/50/LEGIARTI000033975003.xml
---
###### Article L611-5
@@ -15,14 +15,17 @@ commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Ce
bureau remplit la mission définie au 1° de l'article L. 124-2. Il est notamment
chargé de diffuser aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée et en
lien avec les formations proposées par l'université et d'assister les étudiants
-dans leur recherche de stages et d'un premier emploi.
+dans leur recherche de stages et d'un premier emploi. Il informe les étudiants
+sur les métiers existant dans la fonction publique et les accompagne dans
+l'identification et la préparation des voies d'accès à la fonction publique.
Il conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l'emploi et à
l'insertion professionnelle. Il prépare les étudiants qui en font la demande aux
-entretiens préalables aux embauches. Il recense les entreprises susceptibles
-d'offrir aux étudiants une expérience professionnelle en lien avec les grands
-domaines de formation enseignés dans l'université, en vue de leur proposer la
-signature de conventions de stage.
+entretiens préalables aux embauches. Il recense les entreprises, les
+associations et les organismes publics susceptibles d'offrir aux étudiants une
+expérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation
+enseignés dans l'université, en vue de leur proposer la signature de conventions
+de stage.
Le bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants présente un rapport
annuel à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil