Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2017-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000006524426
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524426.xml
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033975435
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/54/LEGIARTI000033975435.xml
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###### Article L131-3
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Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à
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l'obligation scolaire est subordonné aux conditions fixées par les dispositions
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des articles L. 552-4 et L. 552-5 du code de la sécurité sociale ci-après
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reproduites :<br />
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" Art.L. 552-4.-Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant
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soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du
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certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé,
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soit d'un certificat de l'autorité compétente de l'Etat attestant que l'enfant
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est instruit dans sa famille, soit d'un certificat médical attestant qu'il ne
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peut fréquenter régulièrement aucun établissement d'enseignement en raison de
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son état de santé.<br />
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Les prestations ne sont dues qu'à compter de la production de l'une des pièces
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prévues à l'alinéa ci-dessus. Elles peuvent toutefois être rétroactivement
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payées ou rétablies si l'allocataire justifie que le retard apporté dans la
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production de ladite pièce résulte de motifs indépendants de sa volonté.<br />
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Un arrêté interministériel fixe les modalités d'application du présent article
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et, notamment, le délai dans lequel les pièces citées au premier alinéa du
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présent article doivent être produites. "<br />
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" Art.L. 552-5.-Le droit aux prestations familiales des personnes regardées
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comme sans domicile fixe, pour l'application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
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relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux
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personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, est subordonné à
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la justification, par les intéressés, de l'assiduité des enfants soumis à
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l'obligation scolaire dans un établissement d'enseignement, pendant une durée
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mensuelle minimum fixée par un arrêté interministériel. Le même arrêté définit
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les conditions dans lesquelles doivent être fournies les justifications ainsi
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exigées. "
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l'obligation scolaire est subordonné aux conditions fixées à l'article L. 552-4
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du code de la sécurité sociale
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2017-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000025165416
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165416.xml
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2019-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000033975428
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/54/LEGIARTI000033975428.xml
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###### Article L131-5
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@ -46,6 +46,13 @@ du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un
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établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux
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enfants de Français établis hors de France.<br />
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Le statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire de la
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commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à
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l'obligation scolaire. Lorsque la famille n'a pas de domicile stable,
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l'inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec
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l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de
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l'enseignement à distance prévu à l'article L. 131-2.<br />
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La conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de
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faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence
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temporaire ou de travail.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-07-12
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Date de fin: 2017-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000029236182
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/61/LEGIARTI000029236182.xml
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2018-03-10
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Identifiant: LEGIARTI000033975003
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/50/LEGIARTI000033975003.xml
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###### Article L611-5
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@ -15,14 +15,17 @@ commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Ce
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bureau remplit la mission définie au 1° de l'article L. 124-2. Il est notamment
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chargé de diffuser aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée et en
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lien avec les formations proposées par l'université et d'assister les étudiants
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dans leur recherche de stages et d'un premier emploi.<br />
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dans leur recherche de stages et d'un premier emploi. Il informe les étudiants
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sur les métiers existant dans la fonction publique et les accompagne dans
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l'identification et la préparation des voies d'accès à la fonction publique.<br />
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Il conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l'emploi et à
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l'insertion professionnelle. Il prépare les étudiants qui en font la demande aux
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entretiens préalables aux embauches. Il recense les entreprises susceptibles
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d'offrir aux étudiants une expérience professionnelle en lien avec les grands
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domaines de formation enseignés dans l'université, en vue de leur proposer la
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signature de conventions de stage.<br />
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entretiens préalables aux embauches. Il recense les entreprises, les
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associations et les organismes publics susceptibles d'offrir aux étudiants une
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expérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation
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enseignés dans l'université, en vue de leur proposer la signature de conventions
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de stage.<br />
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Le bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants présente un rapport
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annuel à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil
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