Décret n° 2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation

Application de l'article susvisé (issu de l'article 66 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004).
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607597
NOR: MENS0502639D
Ancien identifiant: 1DE00644
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/75/JORFTEXT000000607597.xml
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République française 2019-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944318 Identifiant: LEGIARTI000038929037
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###### Article R822-29 ###### Article R822-29
@ -15,25 +15,25 @@ code de la construction et de l'habitation et des autres logements gérés par l
centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, selon les catégories centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, selon les catégories
suivantes :<br /> suivantes :<br />
1° Logements non conventionnés (au sens de l'article L. 351-2 du même code) 1° Logements non conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code)
propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires
et scolaires (parc ancien des cités universitaires) ;<br /> et scolaires (parc ancien des cités universitaires) ;<br />
2° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 351-2 du même code) 2° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code)
propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires
et scolaires ;<br /> et scolaires ;<br />
3° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 351-2 et en application de 3° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 et en application de
l'article L. 442-8-1 du même code) propriété des bailleurs sociaux et gérés par l'article L. 442-8-1 du même code) propriété des bailleurs sociaux et gérés par
les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;<br /> les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;<br />
4° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 351-2 du même code) 4° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code)
propriété des bailleurs sociaux et gérés par une association autre qu'un centre propriété des bailleurs sociaux et gérés par une association autre qu'un centre
régional des œuvres universitaires et scolaires (en application de l'article L. régional des œuvres universitaires et scolaires (en application de l'article L.
442-8-1 du même code) ou gérés par un bailleur social (en application de 442-8-1 du même code) ou gérés par un bailleur social (en application de
l'article L. 442-8-4 du même code).<br /> l'article L. 442-8-4 du même code).<br />
Lorsque les logements ont fait l'objet d'une convention conclue en application Lorsque les logements ont fait l'objet d'une convention conclue en application
de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, les
ressources du demandeur ne doivent pas excéder un plafond tel que défini à ressources du demandeur ne doivent pas excéder un plafond tel que défini à
l'article R. 441-1 du même code. l'article R. 441-1 du même code.