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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-29
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000032944318
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/43/LEGIARTI000032944318.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038929037
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/90/LEGIARTI000038929037.xml
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###### Article R822-29
@@ -15,25 +15,25 @@ code de la construction et de l'habitation et des autres logements gérés par l
centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, selon les catégories
suivantes :
-1° Logements non conventionnés (au sens de l'article L. 351-2 du même code)
+1° Logements non conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code)
propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires
et scolaires (parc ancien des cités universitaires) ;
-2° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 351-2 du même code)
+2° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code)
propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires
et scolaires ;
-3° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 351-2 et en application de
+3° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 et en application de
l'article L. 442-8-1 du même code) propriété des bailleurs sociaux et gérés par
les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
-4° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 351-2 du même code)
+4° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code)
propriété des bailleurs sociaux et gérés par une association autre qu'un centre
régional des œuvres universitaires et scolaires (en application de l'article L.
442-8-1 du même code) ou gérés par un bailleur social (en application de
l'article L. 442-8-4 du même code).
Lorsque les logements ont fait l'objet d'une convention conclue en application
-de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les
+de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, les
ressources du demandeur ne doivent pas excéder un plafond tel que défini à
l'article R. 441-1 du même code.