diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r822-29.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r822-29.md index 00b6d295117..f7585fee9ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r822-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r822-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-29 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000032944318 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/43/LEGIARTI000032944318.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038929037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/90/LEGIARTI000038929037.xml --- ###### Article R822-29 @@ -15,25 +15,25 @@ code de la construction et de l'habitation et des autres logements gérés par l centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, selon les catégories suivantes :
-1° Logements non conventionnés (au sens de l'article L. 351-2 du même code) +1° Logements non conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (parc ancien des cités universitaires) ;
-2° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 351-2 du même code) +2° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
-3° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 351-2 et en application de +3° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 et en application de l'article L. 442-8-1 du même code) propriété des bailleurs sociaux et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
-4° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 351-2 du même code) +4° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété des bailleurs sociaux et gérés par une association autre qu'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (en application de l'article L. 442-8-1 du même code) ou gérés par un bailleur social (en application de l'article L. 442-8-4 du même code).
Lorsque les logements ont fait l'objet d'une convention conclue en application -de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les +de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, les ressources du demandeur ne doivent pas excéder un plafond tel que défini à l'article R. 441-1 du même code.