Décret n° 2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation

Application de l'article susvisé (issu de l'article 66 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004).
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607597
NOR: MENS0502639D
Ancien identifiant: 1DE00644
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/75/JORFTEXT000000607597.xml
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République française 2019-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032944318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/43/LEGIARTI000032944318.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038929037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/90/LEGIARTI000038929037.xml
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###### Article R822-29
@ -15,25 +15,25 @@ code de la construction et de l'habitation et des autres logements gérés par l
centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, selon les catégories
suivantes :<br />
1° Logements non conventionnés (au sens de l'article L. 351-2 du même code)
1° Logements non conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code)
propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires
et scolaires (parc ancien des cités universitaires) ;<br />
2° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 351-2 du même code)
2° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code)
propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires
et scolaires ;<br />
3° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 351-2 et en application de
3° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 et en application de
l'article L. 442-8-1 du même code) propriété des bailleurs sociaux et gérés par
les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;<br />
4° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 351-2 du même code)
4° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code)
propriété des bailleurs sociaux et gérés par une association autre qu'un centre
régional des œuvres universitaires et scolaires (en application de l'article L.
442-8-1 du même code) ou gérés par un bailleur social (en application de
l'article L. 442-8-4 du même code).<br />
Lorsque les logements ont fait l'objet d'une convention conclue en application
de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les
de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, les
ressources du demandeur ne doivent pas excéder un plafond tel que défini à
l'article R. 441-1 du même code.