Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049889025
NOR: TSSA2335272D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/90/JORFTEXT000049889025.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-27
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000034487992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/79/LEGIARTI000034487992.xml
Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049905846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/58/LEGIARTI000049905846.xml
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###### Article D351-10-2
Une fiche de liaison argumentée informe la maison départementale des personnes
handicapées des nouvelles modalités de scolarisation de l'élève et des
modifications substantielles de son projet personnalisé d'accompagnement défini
à l'article D. 312-10-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle est
intégrée au projet personnalisé de scolarisation de l'élève. La fiche de liaison
est complétée par l'établissement ou le service médico-social qui accompagne
l'élève. Elle est signée par l'élève majeur ou, s'il est mineur, par ses parents
ou son représentant légal. A l'expiration du délai de rétractation, elle est
transmise à la maison départementale des personnes handicapées par
l'établissement ou le service qui accompagne l'élève. L'enseignant référent en
est également destinataire.<br />
modifications substantielles de son projet d'accompagnement défini à l'article
D. 312-10-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle est intégrée au
projet de scolarisation de l'élève. La fiche de liaison est complétée par
l'établissement ou le service médico-social qui accompagne l'élève. Elle est
signée par l'élève majeur ou, s'il est mineur, par ses parents ou son
représentant légal. A l'expiration du délai de rétractation, elle est transmise
à la maison départementale des personnes handicapées par l'établissement ou le
service qui accompagne l'élève. L'enseignant référent en est également
destinataire.<br />
Une modification substantielle consiste en tout changement relatif aux modalités
d'accompagnement et de scolarisation qui aurait donné lieu, en dehors du
fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.<br />
La fiche de liaison type est annexée à la convention prévue par l'article L.
312-7-1 du code de l'action sociale et des familles.
La fiche de liaison type est annexée à la convention prévue par l'article D.
312-10-18 du code de l'action sociale et des familles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000041444382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/43/LEGIARTI000041444382.xml
Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049905834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/58/LEGIARTI000049905834.xml
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###### Article D351-10-3
@ -16,17 +16,15 @@ par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Afin de garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement des
élèves, la convention mentionnée à l'article L. 312-7-1 du code de l'action
sociale et des familles prévoit que toute modification du projet personnalisé de
scolarisation par l'équipe de suivi de la scolarisation, impliquant une
orientation vers les classes des établissements régionaux d'enseignement adapté,
les sections d'enseignement général et professionnel adapté et les unités
locales d'inclusion scolaire donne lieu à une affectation prononcée par le
recteur d'académie ou le directeur des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie au vu de cette modification.<br />
élèves, toute modification du projet personnalisé de scolarisation par l'équipe
de suivi de la scolarisation, impliquant une orientation vers les classes des
établissements régionaux d'enseignement adapté, les sections d'enseignement
général et professionnel adapté et les unités locales d'inclusion scolaire donne
lieu à une affectation prononcée par l'autorité académique au vu de cette
modification.<br />
Une convention peut être conclue, conformément à l'article L. 351-1-1, entre les
instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, les établissements publics
établissements fonctionnant en dispositif intégré, les établissements publics
locaux d'enseignement et les services académiques, afin de faciliter la
scolarisation au sein de dispositifs ou classes à effectifs contingentés,
d'enfants ou de jeunes accompagnés par le dispositif intégré.