diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-10-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-10-2.md index 1b0c0faf26..269c00cf99 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-10-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-10-2.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-27 -Date de fin: 2024-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000034487992 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/79/LEGIARTI000034487992.xml +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049905846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/58/LEGIARTI000049905846.xml --- ###### Article D351-10-2 Une fiche de liaison argumentée informe la maison départementale des personnes handicapées des nouvelles modalités de scolarisation de l'élève et des -modifications substantielles de son projet personnalisé d'accompagnement défini -à l'article D. 312-10-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle est -intégrée au projet personnalisé de scolarisation de l'élève. La fiche de liaison -est complétée par l'établissement ou le service médico-social qui accompagne -l'élève. Elle est signée par l'élève majeur ou, s'il est mineur, par ses parents -ou son représentant légal. A l'expiration du délai de rétractation, elle est -transmise à la maison départementale des personnes handicapées par -l'établissement ou le service qui accompagne l'élève. L'enseignant référent en -est également destinataire.
+modifications substantielles de son projet d'accompagnement défini à l'article +D. 312-10-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle est intégrée au +projet de scolarisation de l'élève. La fiche de liaison est complétée par +l'établissement ou le service médico-social qui accompagne l'élève. Elle est +signée par l'élève majeur ou, s'il est mineur, par ses parents ou son +représentant légal. A l'expiration du délai de rétractation, elle est transmise +à la maison départementale des personnes handicapées par l'établissement ou le +service qui accompagne l'élève. L'enseignant référent en est également +destinataire.
Une modification substantielle consiste en tout changement relatif aux modalités d'accompagnement et de scolarisation qui aurait donné lieu, en dehors du fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
-La fiche de liaison type est annexée à la convention prévue par l'article L. -312-7-1 du code de l'action sociale et des familles. +La fiche de liaison type est annexée à la convention prévue par l'article D. +312-10-18 du code de l'action sociale et des familles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-10-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-10-3.md index a48f2334a0..1c6db09fce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-10-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-10-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2024-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000041444382 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/43/LEGIARTI000041444382.xml +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049905834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/58/LEGIARTI000049905834.xml --- ###### Article D351-10-3 @@ -16,17 +16,15 @@ par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Afin de garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement des -élèves, la convention mentionnée à l'article L. 312-7-1 du code de l'action -sociale et des familles prévoit que toute modification du projet personnalisé de -scolarisation par l'équipe de suivi de la scolarisation, impliquant une -orientation vers les classes des établissements régionaux d'enseignement adapté, -les sections d'enseignement général et professionnel adapté et les unités -locales d'inclusion scolaire donne lieu à une affectation prononcée par le -recteur d'académie ou le directeur des services de l'éducation nationale -agissant sur délégation du recteur d'académie au vu de cette modification.
+élèves, toute modification du projet personnalisé de scolarisation par l'équipe +de suivi de la scolarisation, impliquant une orientation vers les classes des +établissements régionaux d'enseignement adapté, les sections d'enseignement +général et professionnel adapté et les unités locales d'inclusion scolaire donne +lieu à une affectation prononcée par l'autorité académique au vu de cette +modification.
Une convention peut être conclue, conformément à l'article L. 351-1-1, entre les -instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, les établissements publics +établissements fonctionnant en dispositif intégré, les établissements publics locaux d'enseignement et les services académiques, afin de faciliter la scolarisation au sein de dispositifs ou classes à effectifs contingentés, d'enfants ou de jeunes accompagnés par le dispositif intégré.