diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-10-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-10-2.md
index 1b0c0faf26..269c00cf99 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-10-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-10-2.md
@@ -1,30 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-27
-Date de fin: 2024-07-07
-Identifiant: LEGIARTI000034487992
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/79/LEGIARTI000034487992.xml
+Date de début: 2024-07-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049905846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/58/LEGIARTI000049905846.xml
---
###### Article D351-10-2
Une fiche de liaison argumentée informe la maison départementale des personnes
handicapées des nouvelles modalités de scolarisation de l'élève et des
-modifications substantielles de son projet personnalisé d'accompagnement défini
-à l'article D. 312-10-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle est
-intégrée au projet personnalisé de scolarisation de l'élève. La fiche de liaison
-est complétée par l'établissement ou le service médico-social qui accompagne
-l'élève. Elle est signée par l'élève majeur ou, s'il est mineur, par ses parents
-ou son représentant légal. A l'expiration du délai de rétractation, elle est
-transmise à la maison départementale des personnes handicapées par
-l'établissement ou le service qui accompagne l'élève. L'enseignant référent en
-est également destinataire.
+modifications substantielles de son projet d'accompagnement défini à l'article
+D. 312-10-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle est intégrée au
+projet de scolarisation de l'élève. La fiche de liaison est complétée par
+l'établissement ou le service médico-social qui accompagne l'élève. Elle est
+signée par l'élève majeur ou, s'il est mineur, par ses parents ou son
+représentant légal. A l'expiration du délai de rétractation, elle est transmise
+à la maison départementale des personnes handicapées par l'établissement ou le
+service qui accompagne l'élève. L'enseignant référent en est également
+destinataire.
Une modification substantielle consiste en tout changement relatif aux modalités
d'accompagnement et de scolarisation qui aurait donné lieu, en dehors du
fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
-La fiche de liaison type est annexée à la convention prévue par l'article L.
-312-7-1 du code de l'action sociale et des familles.
+La fiche de liaison type est annexée à la convention prévue par l'article D.
+312-10-18 du code de l'action sociale et des familles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-10-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-10-3.md
index a48f2334a0..1c6db09fce 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-10-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-10-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-07-07
-Identifiant: LEGIARTI000041444382
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/43/LEGIARTI000041444382.xml
+Date de début: 2024-07-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049905834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/58/LEGIARTI000049905834.xml
---
###### Article D351-10-3
@@ -16,17 +16,15 @@ par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Afin de garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement des
-élèves, la convention mentionnée à l'article L. 312-7-1 du code de l'action
-sociale et des familles prévoit que toute modification du projet personnalisé de
-scolarisation par l'équipe de suivi de la scolarisation, impliquant une
-orientation vers les classes des établissements régionaux d'enseignement adapté,
-les sections d'enseignement général et professionnel adapté et les unités
-locales d'inclusion scolaire donne lieu à une affectation prononcée par le
-recteur d'académie ou le directeur des services de l'éducation nationale
-agissant sur délégation du recteur d'académie au vu de cette modification.
+élèves, toute modification du projet personnalisé de scolarisation par l'équipe
+de suivi de la scolarisation, impliquant une orientation vers les classes des
+établissements régionaux d'enseignement adapté, les sections d'enseignement
+général et professionnel adapté et les unités locales d'inclusion scolaire donne
+lieu à une affectation prononcée par l'autorité académique au vu de cette
+modification.
Une convention peut être conclue, conformément à l'article L. 351-1-1, entre les
-instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, les établissements publics
+établissements fonctionnant en dispositif intégré, les établissements publics
locaux d'enseignement et les services académiques, afin de faciliter la
scolarisation au sein de dispositifs ou classes à effectifs contingentés,
d'enfants ou de jeunes accompagnés par le dispositif intégré.