Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux
Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049889025 NOR: TSSA2335272D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/90/JORFTEXT000049889025.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-27
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Date de début: 2024-07-07
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Date de fin: 2024-07-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034487992
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Identifiant: LEGIARTI000049905846
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/79/LEGIARTI000034487992.xml
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###### Article D351-10-2
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###### Article D351-10-2
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Une fiche de liaison argumentée informe la maison départementale des personnes
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Une fiche de liaison argumentée informe la maison départementale des personnes
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handicapées des nouvelles modalités de scolarisation de l'élève et des
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handicapées des nouvelles modalités de scolarisation de l'élève et des
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modifications substantielles de son projet personnalisé d'accompagnement défini
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modifications substantielles de son projet d'accompagnement défini à l'article
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à l'article D. 312-10-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle est
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D. 312-10-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle est intégrée au
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intégrée au projet personnalisé de scolarisation de l'élève. La fiche de liaison
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projet de scolarisation de l'élève. La fiche de liaison est complétée par
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est complétée par l'établissement ou le service médico-social qui accompagne
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l'établissement ou le service médico-social qui accompagne l'élève. Elle est
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l'élève. Elle est signée par l'élève majeur ou, s'il est mineur, par ses parents
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signée par l'élève majeur ou, s'il est mineur, par ses parents ou son
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ou son représentant légal. A l'expiration du délai de rétractation, elle est
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représentant légal. A l'expiration du délai de rétractation, elle est transmise
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transmise à la maison départementale des personnes handicapées par
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à la maison départementale des personnes handicapées par l'établissement ou le
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l'établissement ou le service qui accompagne l'élève. L'enseignant référent en
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service qui accompagne l'élève. L'enseignant référent en est également
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est également destinataire.<br />
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destinataire.<br />
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Une modification substantielle consiste en tout changement relatif aux modalités
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Une modification substantielle consiste en tout changement relatif aux modalités
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d'accompagnement et de scolarisation qui aurait donné lieu, en dehors du
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d'accompagnement et de scolarisation qui aurait donné lieu, en dehors du
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fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la commission
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fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la commission
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des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.<br />
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des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.<br />
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La fiche de liaison type est annexée à la convention prévue par l'article L.
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La fiche de liaison type est annexée à la convention prévue par l'article D.
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312-7-1 du code de l'action sociale et des familles.
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312-10-18 du code de l'action sociale et des familles.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2024-07-07
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Date de fin: 2024-07-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041444382
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Identifiant: LEGIARTI000049905834
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/43/LEGIARTI000041444382.xml
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###### Article D351-10-3
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###### Article D351-10-3
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@ -16,17 +16,15 @@ par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
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mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.<br />
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mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.<br />
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Afin de garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement des
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Afin de garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement des
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élèves, la convention mentionnée à l'article L. 312-7-1 du code de l'action
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élèves, toute modification du projet personnalisé de scolarisation par l'équipe
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sociale et des familles prévoit que toute modification du projet personnalisé de
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de suivi de la scolarisation, impliquant une orientation vers les classes des
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scolarisation par l'équipe de suivi de la scolarisation, impliquant une
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établissements régionaux d'enseignement adapté, les sections d'enseignement
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orientation vers les classes des établissements régionaux d'enseignement adapté,
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général et professionnel adapté et les unités locales d'inclusion scolaire donne
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les sections d'enseignement général et professionnel adapté et les unités
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lieu à une affectation prononcée par l'autorité académique au vu de cette
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locales d'inclusion scolaire donne lieu à une affectation prononcée par le
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modification.<br />
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recteur d'académie ou le directeur des services de l'éducation nationale
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agissant sur délégation du recteur d'académie au vu de cette modification.<br />
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Une convention peut être conclue, conformément à l'article L. 351-1-1, entre les
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Une convention peut être conclue, conformément à l'article L. 351-1-1, entre les
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instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, les établissements publics
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établissements fonctionnant en dispositif intégré, les établissements publics
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locaux d'enseignement et les services académiques, afin de faciliter la
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locaux d'enseignement et les services académiques, afin de faciliter la
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scolarisation au sein de dispositifs ou classes à effectifs contingentés,
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scolarisation au sein de dispositifs ou classes à effectifs contingentés,
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d'enfants ou de jeunes accompagnés par le dispositif intégré.
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d'enfants ou de jeunes accompagnés par le dispositif intégré.
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