Loi n°55-425 du 16 avril 1955 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880187
Ancien identifiant: 1LX955425
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République française 2016-10-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2016-10-09 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023883 Identifiant: LEGIARTI000033219268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023883.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/92/LEGIARTI000033219268.xml
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###### Article L822-1 ###### Article L822-1
@ -18,6 +18,8 @@ Il contribue aussi à l'amélioration des conditions de vie et de travail de
l'ensemble des membres de la communauté universitaire, telle que définie à l'ensemble des membres de la communauté universitaire, telle que définie à
l'article L. 111-5.<br /> l'article L. 111-5.<br />
Il peut assurer la gestion d'aides à d'autres personnes en formation.<br />
Il peut accorder des aides en faveur des jeunes à la recherche de leur premier Il peut accorder des aides en faveur des jeunes à la recherche de leur premier
emploi et en assurer la gestion.<br /> emploi et en assurer la gestion.<br />
@ -80,7 +82,7 @@ charges financières afférentes.<br />
Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait
l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la
compétence prévue au septième alinéa est transférée à la région, à sa demande, compétence prévue au huitième alinéa est transférée à la région, à sa demande,
si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce
dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.<br /> dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.<br />