LOI n° 79-4 du 2 janvier 1979 portant réforme de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de ‎l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants ‎des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques (1)‎

Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur : modification de l'article 45.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880020
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République française 2016-04-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-03 Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525640 Identifiant: LEGIARTI000032441661
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###### Article L952-20 ###### Article L952-20
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants
d'une unité de formation et de recherche de pharmacie exerçant conjointement des d'une unité de formation et de recherche de pharmacie exerçant conjointement des
fonctions de pharmacien ou de biologiste des hôpitaux peuvent être autorisés à fonctions de pharmacien ou de biologiste des hôpitaux peuvent être autorisés à
occuper ces deux emplois par dérogation aux dispositions de l'article 25 de la occuper ces deux emplois par dérogation au I de l'article 25 septies de la loi
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires.<br /> fonctionnaires.<br />
Il fixe aussi les conditions de régularisation des situations des personnels Il fixe aussi les conditions de régularisation des situations des personnels