Décret n° 72-549 du 30 juin 1972 fixant les conditions d'application sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon la loi n° 59-1557 du 31 décembre modifiée sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés

Application : de la loi 59-1557 susvisée modifiée par la loi 71-400, à l'exception de son article 8 ; des décrets 60-385 ; 60-388 ; 60-389 modifié par le décret 70-793 ; 60-390 modifié par le décret 70-794 ; 60-745 modifié par le décret 70-795 à l'exception de ses articles 8 et 9 ; 60-746 modifié par les décrets 64-217 et 70-796 ; 61-246 à l'exception de son article 6 ; 64-217 modifié par les décrets 65-274, 66-664 et 70-797 du 9 septembre 1970 ; 72-23 du 10 janvier 1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499903
Ancien identifiant: 1DX972549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499903.xml
This commit is contained in:
République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
parent cbb2d80c7f
commit a96c41008e

View file

@ -1,14 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379738 Identifiant: LEGIARTI000025165686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379738.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/56/LEGIARTI000025165686.xml
--- ---
###### Article R442-82 ###### Article R442-82
Les compétences attribuées au recteur d'académie, à l'inspecteur d'académie ou Les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des
aux services académiques sont exercées sur le territoire des îles services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
ou aux services académiques sont exercées sur le territoire des îles
Saint-Pierre-et-Miquelon par le chef du service de l'enseignement. Saint-Pierre-et-Miquelon par le chef du service de l'enseignement.