Décret n°80-11 du 3 janvier 1980 PORTANT ORGANISATION GENERALE ET DECONCENTRATION DE LA CARTE SCOLAIRE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680165
Ancien identifiant: 1DX98011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/01/JORFTEXT000000680165.xml
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République française 2016-03-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-17
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031631431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/14/LEGIARTI000031631431.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2024-02-16
Identifiant: LEGIARTI000033189007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/90/LEGIARTI000033189007.xml
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###### Article D211-11
@ -36,9 +36,9 @@ sur délégation du recteur d'académie du département de résidence.<br />
La demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée à
l'intéressé à l'expiration du délai de trois mois mentionné en annexe du décret
n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai
de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de
l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le délai court à
compter de la date de dépôt de la demande dans le respect d'un calendrier fixé
par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu aux
articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et
l'administration. Le délai court à compter de la date de dépôt de la demande
dans le respect d'un calendrier fixé par le recteur d'académie ou le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie.