Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi

Abrogation de l'article 6 (alinéa 4) du décret 46-2511. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000227146
NOR: SOCF0211131D
Ancien identifiant: 1DE0021029
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/71/JORFTEXT000000227146.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006526954
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526954.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000028683087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/30/LEGIARTI000028683087.xml
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###### Article R338-1
@ -15,7 +14,7 @@ national, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel
". Ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et
connaissances permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées.<br />
Il est destiné aux travailleurs mentionnés à l'article L. 900-3 du code du
travail. Les niveaux et domaines d'activité couverts par ce titre sont définis
par le ministre chargé de l'emploi, après avis de la commission
Il est destiné aux travailleurs mentionnés aux articles L. 6314-1 et D 6314-1 du
code du travail. Les niveaux et domaines d'activité couverts par ce titre sont
définis par le ministre chargé de l'emploi, après avis de la commission
interprofessionnelle consultative placée auprès de lui.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006526959
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526959.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-14
Identifiant: LEGIARTI000028683115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/31/LEGIARTI000028683115.xml
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###### Article R338-6
@ -21,4 +20,4 @@ du secteur d'activité concerné, à l'exception de celui ayant assuré directem
la préparation ou la formation du candidat.<br />
Les membres salariés des jurys prévus au présent article bénéficient des
dispositions prévues à l'article L. 992-8 du code du travail.
dispositions prévues aux articles L. 3142-3 à L. 3142-6 du code du travail.