Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
This commit is contained in:
République française 2008-05-01 00:00:00 +02:00
parent 2eb121371a
commit b8ed4b963f
4 changed files with 76 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182419
- [Article L421-23](article_l421-23.md)
- [Article L421-24](article_l421-24.md)
- [Article L421-25](article_l421-25.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524961
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524961.xml
---
###### Article L421-25
Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des
personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de
direction et d'un représentant de la collectivité de rattachement, présidées par
le chef d'établissement, sont instituées dans chaque lycée d'enseignement
technique et chaque lycée professionnel.<br />
Elles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil
d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de
contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans
l'établissement et notamment dans les ateliers.<br />
Un décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de ces
dispositions, notamment en ce qui concerne la composition et les modalités de
fonctionnement des commissions d'hygiène et de sécurité.

View file

@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166692
- [Article L731-15](article_l731-15.md)
- [Article L731-16](article_l731-16.md)
- [Article L731-17](article_l731-17.md)
- [Article L731-18](article_l731-18.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525472
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X731L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525472.xml
---
###### Article L731-18
Les établissements d'enseignement supérieur privés dont l'activité principale
conduit à la délivrance, au nom de l'Etat, d'un diplôme sanctionnant cinq années
d'études après le baccalauréat peuvent conclure des contrats de travail
intermittent pour des missions d'enseignement, de formation et de recherche
comportant une alternance de périodes travaillées et non travaillées.<br />
Le contrat de travail est à durée indéterminée. Il doit être écrit et mentionner
notamment :<br />
1° La qualification du salarié ;<br />
2° Son objet ;<br />
3° Les éléments de la rémunération ;<br />
4° Les périodes à l'intérieur desquelles l'employeur peut faire appel au salarié
moyennant un délai de prévenance de sept jours. Le salarié peut refuser les
dates et horaires de travail proposés s'ils ne sont pas compatibles avec des
obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou
supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou une
activité professionnelle non salariée. Dans ce cas, le refus du salarié ne
constitue pas une faute ou un motif de licenciement ;<br />
5° La durée minimale annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle du
travail du salarié.<br />
Le total des heures dépassant la durée minimale fixée au contrat ne peut excéder
le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.<br />
Le salarié employé en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits
que ceux reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne
les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention
collective, l'accord d'entreprise ou d'établissement.<br />
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non
travaillées sont prises en compte en totalité.