Décret no 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire

La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions y définies.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000769531
NOR: MENE0100492D
Ancien identifiant: 1DS001286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/95/JORFTEXT000000769531.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151435
- [Section 3 : Le baccalauréat professionnel](section_3)
- [Section 4 : Le brevet professionnel](section_4)
- [Section 5 : Le diplôme national du brevet des métiers d'art.](section_5)
- [Section 6 : La mention complémentaire](section_6)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166839
---
###### Section 6 : La mention complémentaire
- [Sous-section 1 : Définition du diplôme.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modalités de préparation.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions de délivrance.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Organisation des examens.](sous-section_4)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182544
---
###### Sous-section 1 : Définition du diplôme.
- [Article D337-139](article_d337-139.md)
- [Article D337-140](article_d337-140.md)
- [Article D337-141](article_d337-141.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2018-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006526918
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D139XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526918.xml
---
###### Article D337-139
La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les
conditions définies par les articles D. 337-140 à D. 337-160.<br />
Elle est conçue dans un objectif d'insertion professionnelle et, à cette fin,
est créée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la
commission professionnelle consultative compétente, au titre d'une spécialité
correspondant à l'exercice d'un métier. Elle atteste que son titulaire est apte
à exercer une activité professionnelle spécialisée.<br />
Chaque mention complémentaire est classée, par arrêté du ministre chargé de
l'éducation, au niveau V ou au niveau IV de la nomenclature interministérielle
des niveaux de formation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526919
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D140XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526919.xml
---
###### Article D337-140
L'arrêté de création de chaque spécialité de mention complémentaire fixe le
référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et le
règlement d'examen.<br />
Le référentiel de certification de chaque spécialité énumère les compétences
professionnelles et savoirs constitutifs du diplôme que les titulaires doivent
posséder. Il détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme
au regard des activités professionnelles de référence.<br />
Le référentiel de certification est organisé en trois unités, chacune
constituant un ensemble cohérent de compétences professionnelles et de savoirs
associés au regard de la finalité du diplôme. A chaque unité constitutive du
diplôme correspond une épreuve.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526920
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D141XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526920.xml
---
###### Article D337-141
La formation conduisant à une mention complémentaire comporte, d'une part, une
formation en établissement ou en centre de formation et, d'autre part, des
périodes de formation en milieu professionnel organisées sous la responsabilité
des établissements de formation.

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182545
---
###### Sous-section 2 : Modalités de préparation.
- [Article D337-142](article_d337-142.md)
- [Article D337-143](article_d337-143.md)
- [Article D337-144](article_d337-144.md)
- [Article D337-145](article_d337-145.md)
- [Article D337-146](article_d337-146.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526921
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D142XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526921.xml
---
###### Article D337-142
La mention complémentaire est préparée :<br />
1° Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements
d'enseignement technique privés mentionnés au titre IV du livre IV du code de
l'éducation ainsi que dans les établissements relevant de départements
ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'éducation ;<br />
2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ;<br />
3° Par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du
code du travail.<br />
La mention complémentaire peut être préparée dans le cadre de l'enseignement à
distance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526922
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D143XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526922.xml
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###### Article D337-143
Les diplômes ainsi que les titres homologués permettant l'accès en formation
sont fixés par chaque arrêté de spécialité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526923
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D144XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526923.xml
---
###### Article D337-144
Sur décision du recteur, prise après avis de l'équipe pédagogique de
l'établissement concerné par la formation demandée, peuvent également être
admises en formation les personnes ayant accompli en France ou à l'étranger une
formation validée par un diplôme ou un titre d'un niveau comparable aux diplômes
et titres mentionnés à l'article D. 337-143 et dans un secteur en rapport avec
leur finalité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526926
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D145XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526926.xml
---
###### Article D337-145
La durée de la formation en établissement ou en centre de formation nécessaire à
la préparation d'une mention complémentaire est de 400 heures au minimum.<br />
Cette durée de formation peut être réduite dans les conditions fixées par chaque
arrêté de spécialité ou par une décision de positionnement prise par le recteur
après avis de l'équipe pédagogique.<br />
Aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats qui, en application de
l'article R. 335-9, bénéficient d'unités obtenues au titre de la validation des
acquis de l'expérience et souhaitent présenter la ou les épreuves
complémentaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526927
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D146XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526927.xml
---
###### Article D337-146
La durée des périodes de formation en milieu professionnel est comprise entre
douze et dix-huit semaines. L'organisation et la durée de ces périodes sont
précisées par chaque arrêté de spécialité.<br />
Cette durée de formation peut être réduite dans les conditions fixées par chaque
arrêté de spécialité ou par une décision de positionnement prise par le recteur
après avis de l'équipe pédagogique.<br />
Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, la durée des
périodes de formation en milieu professionnel ne peut être inférieure à huit
semaines.

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182546
---
###### Sous-section 3 : Conditions de délivrance.
- [Article D337-147](article_d337-147.md)
- [Article D337-148](article_d337-148.md)
- [Article D337-149](article_d337-149.md)
- [Article D337-150](article_d337-150.md)
- [Article D337-151](article_d337-151.md)
- [Article D337-152](article_d337-152.md)
- [Article D337-153](article_d337-153.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006526928
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D147XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526928.xml
---
###### Article D337-147
La mention complémentaire est délivrée au vu des résultats obtenus à un examen
validant l'acquis par les candidats des compétences professionnelles et savoirs
associés constitutifs des unités du référentiel de certification de chaque
spécialité et dans les conditions fixées à l'article D. 337-149.<br />
La mention complémentaire est également obtenue, en tout ou en partie, par la
validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 et
dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526929
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D148XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526929.xml
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###### Article D337-148
Pour pouvoir se présenter à l'examen de la mention complémentaire, les candidats
doivent être inscrits et :<br />
1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, par la voie
de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue,
conformément aux dispositions des articles D. 337-142 à D. 337-146 ;<br />
2° Soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles dans un emploi et
dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention
complémentaire postulée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526930
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D149XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526930.xml
---
###### Article D337-149
Pour les candidats ayant préparé une mention complémentaire soit par la voie
scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de
l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section
d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation
professionnelle continue dans un établissement public, l'évaluation a lieu sous
la forme ponctuelle terminale pour une unité et par contrôle en cours de
formation pour les deux autres unités.<br />
Pour les candidats ayant préparé le diplôme soit par la voie scolaire dans un
établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un
centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités,
soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement
privé, pour les candidats ayant suivi la préparation par la voie de
l'enseignement à distance ainsi que pour les candidats qui se présentent au
titre de trois années d'expérience professionnelle, l'évaluation a lieu
intégralement sous la forme ponctuelle terminale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526931
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D150XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526931.xml
---
###### Article D337-150
Le diplôme de mention complémentaire est délivré aux candidats qui ont obtenu
une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités
affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles dont ils ont été
dispensés.<br />
Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales
ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités ainsi que le bénéfice des unités
constitutives du diplôme obtenues au titre de la validation des acquis de
l'expérience, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.<br />
Le diplôme ne peut être délivré aux candidats déclarés absents à l'évaluation
d'une unité sauf en cas d'absence justifiée. L'absence justifiée donne lieu à
l'attribution de la note zéro à la ou aux unités et le diplôme peut être délivré
si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies.
Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente
à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à
l'article D. 337-157.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526932
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D151XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526932.xml
---
###### Article D337-151
Le règlement particulier de chaque spécialité de mention complémentaire fixe la
liste, la nature et le coefficient des évaluations validant l'acquisition des
unités et la durée des épreuves ponctuelles.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de notation à
l'examen.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526933
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D152XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526933.xml
---
###### Article D337-152
L'arrêté de création de chaque spécialité de mention complémentaire peut prévoir
que des titres ou diplômes sont équivalents à cette spécialité.<br />
Dans des conditions fixées par cet arrêté, les candidats titulaires de certains
titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs
unités constitutives du diplôme présenté.<br />
Les dispenses accordées au titre de l'alinéa précédent ainsi que celles
accordées au titre de la validation des acquis de l'expérience peuvent porter
sur la totalité des unités permettant l'obtention du diplôme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526934
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D153XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526934.xml
---
###### Article D337-153
Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury du
diplôme souverain dans ses décisions.

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182547
---
###### Sous-section 4 : Organisation des examens.
- [Article D337-154](article_d337-154.md)
- [Article D337-155](article_d337-155.md)
- [Article D337-156](article_d337-156.md)
- [Article D337-157](article_d337-157.md)
- [Article D337-158](article_d337-158.md)
- [Article D337-159](article_d337-159.md)
- [Article D337-160](article_d337-160.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526936
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D154XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526936.xml
---
###### Article D337-154
Pour les mentions complémentaires de niveau V de la nomenclature
interministérielle des niveaux de formation, une session d'examen est organisée,
chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie ou dans le
cadre d'un groupement d'académies.<br />
Pour les mentions complémentaires de niveau IV de la nomenclature
interministérielle des niveaux de formation, une session d'examen est organisée,
chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie, selon les
modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de
celui-ci, par les recteurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526937
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D155XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526937.xml
---
###### Article D337-155
A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention
d'une seule spécialité de mention complémentaire sauf dérogation individuelle
accordée par le recteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526938
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D156XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526938.xml
---
###### Article D337-156
Les sujets des épreuves ponctuelles sont choisis par le ministre chargé de
l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526939
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D157XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526939.xml
---
###### Article D337-157
Les candidats qui, compte tenu d'une absence justifiée, n'ont pu se présenter à
tout ou partie des épreuves de la session organisée à la fin de l'année scolaire
peuvent, sur autorisation du recteur, se présenter aux épreuves de remplacement
correspondantes organisées dans des centres interacadémiques désignés par le
ministre chargé de l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006526940
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D158XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526940.xml
---
###### Article D337-158
Le jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur.<br />
La présidence du jury est assurée :<br />
1° Par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur
d'académie-inspecteur pédagogique régional ou par un inspecteur de l'éducation
nationale pour les mentions complémentaires classées au niveau IV de la
nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;<br />
2° Par un conseiller de l'enseignement technologique pour les mentions
complémentaires classées au niveau V de la nomenclature interministérielle des
niveaux de formation.<br />
Pour suppléer le président en cas d'indisponibilité, un vice-président est
désigné parmi les membres de la profession composant le jury pour les mentions
complémentaires de niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux
de formation et parmi les membres du personnel enseignant composant le jury pour
les mentions complémentaires de niveau V de la nomenclature interministérielle
des niveaux de formation.<br />
Le jury est composé à parité :<br />
1° De professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité,
d'au moins un professeur appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou
exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage ;<br />
2° De membres de la profession correspondant au champ du diplôme choisis en
nombre égal parmi les employeurs et les salariés.<br />
Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs
de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006526941
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D159XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526941.xml
---
###### Article D337-159
La mention complémentaire est délivrée par le recteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526942
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D160XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526942.xml
---
###### Article D337-160
Les dispositions de l'article D. 337-149 sont applicables aux spécialités de
mention complémentaire créées par arrêté antérieurement au 1er septembre 2002.
Leur mise en conformité avec ces dispositions s'effectue par arrêtés du ministre
chargé de l'éducation.