Décret n° 2024-85 du 6 février 2024 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049097833
NOR: ESRS2331922D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/09/78/JORFTEXT000049097833.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-28
Date de fin: 2024-02-08
Identifiant: LEGIARTI000043193967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/39/LEGIARTI000043193967.xml
Date de début: 2024-02-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049099383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/93/LEGIARTI000049099383.xml
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###### Article D612-1-5
@ -14,6 +14,15 @@ portées à la connaissance des candidats. Elles comprennent notamment :<br />
-le statut de l'établissement,<br />
-le montant des frais de scolarité,<br />
-l'habilitation à recevoir des boursiers sur critères sociaux de l'enseignement
supérieur,<br />
-le cas échéant, le label apposé sur les formations contrôlées par le ministère
chargé de l'enseignement supérieur, qu'elles soient dispensées par un
établissement public ou privé,<br />
-les modalités d'organisation de la formation,<br />
-les contenus de la formation et les modalités pédagogiques de leur mise en
@ -29,10 +38,17 @@ lorsqu'il s'agit d'une formation dispensée par la voie de l'apprentissage,<br /
-les différentes possibilités de poursuite d'études à l'issue de la formation,
les métiers auxquels elle conduit,<br />
-des informations statistiques d'admission de la session de l'année
précédente,<br />
-les informations statistiques sur la réussite des étudiants notamment au cours
du parcours de formation, à l'issue de celui-ci et, le cas échéant, après
l'obtention de la certification à laquelle il prépare,<br />
-lorsqu'elles sont disponibles, les informations statistiques sur le devenir des
étudiants après l'obtention de la certification à laquelle prépare le parcours
de formation,<br />
-les capacités d'accueil dans la formation pour l'année à venir, ainsi que, le
cas échéant, le nombre de vœux d'inscription enregistrés l'année précédente,<br />
@ -44,6 +60,9 @@ d'examen des vœux mentionnées à l'article D. 612-1-13 ainsi que les éventuel
recommandations relatives aux parcours antérieurs permettant de réussir dans la
formation,<br />
-les aménagements éventuellement proposés pour l'accueil des publics à besoins
particuliers,<br />
-les éléments, pièces et documents qui sont demandés pour l'analyse des
candidatures,<br />

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036928384
- [Article D612-1-10](article_d612-1-10.md)
- [Article D612-1-11](article_d612-1-11.md)
- [Article D612-1-12](article_d612-1-12.md)
- [Article D612-1-13](article_d612-1-13.md)
- [Article D612-1-14](article_d612-1-14.md)
- [Article D612-1-14-1](article_d612-1-14-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049099381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/93/LEGIARTI000049099381.xml
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###### Article D612-1-12
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le
bon déroulement de la procédure, limiter, compte tenu des caractéristiques des
formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription
prévu par l'article D. 612-1-10 et le nombre de sous-vœux prévu par l'article D.
612-1-11 susceptibles d'être formulés par les candidats dont les études en
France sont soumises à l'obtention d'un visa et qui n'ont pas obtenu et ne
préparent pas le baccalauréat français ou un diplôme ou titre admis en
équivalence de ce grade.<br />
Pour les mêmes motifs, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut
également prévoir que les candidats mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas
formuler de vœux d'inscription dans certaines formations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2024-02-08
Identifiant: LEGIARTI000038315847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315847.xml
Date de début: 2024-02-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049099378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/93/LEGIARTI000049099378.xml
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###### Article D612-1-19
@ -15,6 +15,18 @@ phase principale. Aucun vœu formulé en phase complémentaire ne peut porter su
une formation sélective pour laquelle le candidat a déjà formulé un vœu en phase
principale et n'a été ni retenu ni placé sur liste d'attente.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le
bon déroulement de la procédure, limiter, compte tenu des caractéristiques des
formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription ou
de sous-vœux pouvant être formulés par les candidats dont les études en France
sont soumises à l'obtention d'un visa et qui n'ont pas obtenu et ne préparent
pas le baccalauréat français ou un diplôme ou titre admis en équivalence de ce
grade.<br />
Pour les mêmes motifs, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut
également prévoir que les candidats mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent
pas formuler de vœux d'inscription dans certaines formations.<br />
L'avis mentionné aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 n'est pas
requis pour l'enregistrement des vœux d'inscription formulés lors de la phase
complémentaire.