diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-5.md index 99eb01d9..088197d1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-02-28 -Date de fin: 2024-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000043193967 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/39/LEGIARTI000043193967.xml +Date de début: 2024-02-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049099383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/93/LEGIARTI000049099383.xml --- ###### Article D612-1-5 @@ -14,6 +14,15 @@ portées à la connaissance des candidats. Elles comprennent notamment :
-le statut de l'établissement,
+-le montant des frais de scolarité,
+ +-l'habilitation à recevoir des boursiers sur critères sociaux de l'enseignement +supérieur,
+ +-le cas échéant, le label apposé sur les formations contrôlées par le ministère +chargé de l'enseignement supérieur, qu'elles soient dispensées par un +établissement public ou privé,
+ -les modalités d'organisation de la formation,
-les contenus de la formation et les modalités pédagogiques de leur mise en @@ -29,10 +38,17 @@ lorsqu'il s'agit d'une formation dispensée par la voie de l'apprentissage,
+-des informations statistiques d'admission de la session de l'année +précédente,
+ -les informations statistiques sur la réussite des étudiants notamment au cours du parcours de formation, à l'issue de celui-ci et, le cas échéant, après l'obtention de la certification à laquelle il prépare,
+-lorsqu'elles sont disponibles, les informations statistiques sur le devenir des +étudiants après l'obtention de la certification à laquelle prépare le parcours +de formation,
+ -les capacités d'accueil dans la formation pour l'année à venir, ainsi que, le cas échéant, le nombre de vœux d'inscription enregistrés l'année précédente,
@@ -44,6 +60,9 @@ d'examen des vœux mentionnées à l'article D. 612-1-13 ainsi que les éventuel recommandations relatives aux parcours antérieurs permettant de réussir dans la formation,
+-les aménagements éventuellement proposés pour l'accueil des publics à besoins +particuliers,
+ -les éléments, pièces et documents qui sont demandés pour l'analyse des candidatures,
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index 8d6eed55..2fe88ea8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036928384 - [Article D612-1-10](article_d612-1-10.md) - [Article D612-1-11](article_d612-1-11.md) +- [Article D612-1-12](article_d612-1-12.md) - [Article D612-1-13](article_d612-1-13.md) - [Article D612-1-14](article_d612-1-14.md) - [Article D612-1-14-1](article_d612-1-14-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-12.md new file mode 100644 index 00000000..05fa1d06 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-12.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-02-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049099381 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/93/LEGIARTI000049099381.xml +--- + +###### Article D612-1-12 + +Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le +bon déroulement de la procédure, limiter, compte tenu des caractéristiques des +formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription +prévu par l'article D. 612-1-10 et le nombre de sous-vœux prévu par l'article D. +612-1-11 susceptibles d'être formulés par les candidats dont les études en +France sont soumises à l'obtention d'un visa et qui n'ont pas obtenu et ne +préparent pas le baccalauréat français ou un diplôme ou titre admis en +équivalence de ce grade.
+ +Pour les mêmes motifs, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut +également prévoir que les candidats mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas +formuler de vœux d'inscription dans certaines formations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d612-1-19.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d612-1-19.md index 6545749b..95fca232 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d612-1-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d612-1-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-28 -Date de fin: 2024-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000038315847 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315847.xml +Date de début: 2024-02-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049099378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/93/LEGIARTI000049099378.xml --- ###### Article D612-1-19 @@ -15,6 +15,18 @@ phase principale. Aucun vœu formulé en phase complémentaire ne peut porter su une formation sélective pour laquelle le candidat a déjà formulé un vœu en phase principale et n'a été ni retenu ni placé sur liste d'attente.
+Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le +bon déroulement de la procédure, limiter, compte tenu des caractéristiques des +formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription ou +de sous-vœux pouvant être formulés par les candidats dont les études en France +sont soumises à l'obtention d'un visa et qui n'ont pas obtenu et ne préparent +pas le baccalauréat français ou un diplôme ou titre admis en équivalence de ce +grade.
+ +Pour les mêmes motifs, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut +également prévoir que les candidats mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent +pas formuler de vœux d'inscription dans certaines formations.
+ L'avis mentionné aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 n'est pas requis pour l'enregistrement des vœux d'inscription formulés lors de la phase complémentaire.