diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-5.md
index 99eb01d9..088197d1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-02-28
-Date de fin: 2024-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000043193967
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/39/LEGIARTI000043193967.xml
+Date de début: 2024-02-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049099383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/93/LEGIARTI000049099383.xml
---
###### Article D612-1-5
@@ -14,6 +14,15 @@ portées à la connaissance des candidats. Elles comprennent notamment :
-le statut de l'établissement,
+-le montant des frais de scolarité,
+
+-l'habilitation à recevoir des boursiers sur critères sociaux de l'enseignement
+supérieur,
+
+-le cas échéant, le label apposé sur les formations contrôlées par le ministère
+chargé de l'enseignement supérieur, qu'elles soient dispensées par un
+établissement public ou privé,
+
-les modalités d'organisation de la formation,
-les contenus de la formation et les modalités pédagogiques de leur mise en
@@ -29,10 +38,17 @@ lorsqu'il s'agit d'une formation dispensée par la voie de l'apprentissage,
+-des informations statistiques d'admission de la session de l'année
+précédente,
+
-les informations statistiques sur la réussite des étudiants notamment au cours
du parcours de formation, à l'issue de celui-ci et, le cas échéant, après
l'obtention de la certification à laquelle il prépare,
+-lorsqu'elles sont disponibles, les informations statistiques sur le devenir des
+étudiants après l'obtention de la certification à laquelle prépare le parcours
+de formation,
+
-les capacités d'accueil dans la formation pour l'année à venir, ainsi que, le
cas échéant, le nombre de vœux d'inscription enregistrés l'année précédente,
@@ -44,6 +60,9 @@ d'examen des vœux mentionnées à l'article D. 612-1-13 ainsi que les éventuel
recommandations relatives aux parcours antérieurs permettant de réussir dans la
formation,
+-les aménagements éventuellement proposés pour l'accueil des publics à besoins
+particuliers,
+
-les éléments, pièces et documents qui sont demandés pour l'analyse des
candidatures,
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
index 8d6eed55..2fe88ea8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036928384
- [Article D612-1-10](article_d612-1-10.md)
- [Article D612-1-11](article_d612-1-11.md)
+- [Article D612-1-12](article_d612-1-12.md)
- [Article D612-1-13](article_d612-1-13.md)
- [Article D612-1-14](article_d612-1-14.md)
- [Article D612-1-14-1](article_d612-1-14-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-12.md
new file mode 100644
index 00000000..05fa1d06
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-12.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049099381
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/93/LEGIARTI000049099381.xml
+---
+
+###### Article D612-1-12
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le
+bon déroulement de la procédure, limiter, compte tenu des caractéristiques des
+formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription
+prévu par l'article D. 612-1-10 et le nombre de sous-vœux prévu par l'article D.
+612-1-11 susceptibles d'être formulés par les candidats dont les études en
+France sont soumises à l'obtention d'un visa et qui n'ont pas obtenu et ne
+préparent pas le baccalauréat français ou un diplôme ou titre admis en
+équivalence de ce grade.
+
+Pour les mêmes motifs, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut
+également prévoir que les candidats mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas
+formuler de vœux d'inscription dans certaines formations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d612-1-19.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d612-1-19.md
index 6545749b..95fca232 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d612-1-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d612-1-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-28
-Date de fin: 2024-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000038315847
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315847.xml
+Date de début: 2024-02-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049099378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/93/LEGIARTI000049099378.xml
---
###### Article D612-1-19
@@ -15,6 +15,18 @@ phase principale. Aucun vœu formulé en phase complémentaire ne peut porter su
une formation sélective pour laquelle le candidat a déjà formulé un vœu en phase
principale et n'a été ni retenu ni placé sur liste d'attente.
+Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le
+bon déroulement de la procédure, limiter, compte tenu des caractéristiques des
+formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription ou
+de sous-vœux pouvant être formulés par les candidats dont les études en France
+sont soumises à l'obtention d'un visa et qui n'ont pas obtenu et ne préparent
+pas le baccalauréat français ou un diplôme ou titre admis en équivalence de ce
+grade.
+
+Pour les mêmes motifs, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut
+également prévoir que les candidats mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent
+pas formuler de vœux d'inscription dans certaines formations.
+
L'avis mentionné aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 n'est pas
requis pour l'enregistrement des vœux d'inscription formulés lors de la phase
complémentaire.