Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle
L'art. 133 de la loi 2002-73 du 17-01-2002 prévoit le droit de toute personne engagée dans la vie active à faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles. Par ailleurs, le paragraphe I de l'art. 335-5 et l'art. 335-6 du code de l'éducation, issu de la même loi, précise que : - les compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées ou bénévoles doivent avoir un rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre ; - la durée minimale de l'activité ne peut être inférieure à trois ans ; - la validation est effectuée par un jury dont la composition est fixée par décret ; - un décret fixe les conditions de dérogation à la mise en oeuvre de la validation des acquis pour certains diplômes et titres. Le présent décret définit les conditions de la mise en oeuvre de la validation des acquis pour la délivrance des diplômes, des titres et des certificats de qualification autres que ceux de l'enseignement supérieur. A cette fin, il précise les types d'acquis et la durée de l'expérience pouvant faire l'objet d'une demande de validation ainsi que les conditions de cette demande (art. 2, 3). Le texte prévoit ensuite les règles de fonctionnement des jurys et les conditions d'attribution de la totalité de la certification ou d'une partie de celle-ci ainsi que les évaluations nécessaires pour accéder à la validation des acquis (art. 4, 5). Il précise dans quelle mesure peuvent être exclues du champ d'application les diplômes et titres faisant l'objet d'une réglementation particulière (art. 7). Application de l'art. 134 de la loi susvisée. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000772619 NOR: MESF0210487D Ancien identifiant: 1DE002615 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/26/JORFTEXT000000772619.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2017-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006526714
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R010XXAA
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Date de début: 2017-10-01
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Date de fin: 2018-12-21
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Identifiant: LEGIARTI000035124319
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124319.xml
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###### Article R335-10
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La décision de validation prise par le jury est notifiée au candidat par
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l'autorité qui délivre la certification.
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La décision du jury est notifiée au candidat par l'organisme certificateur. Les
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parties de certification obtenues de manière définitive font l'objet
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d'attestations de compétences ou d'un livret de certification, remis au
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candidat.<br />
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L'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour être en mesure de
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satisfaire toute demande de duplicata des attestations ou du livret.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2017-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006526710
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R006XXAA
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Date de début: 2017-10-01
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Date de fin: 2018-12-21
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Identifiant: LEGIARTI000035124304
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###### Article R335-6
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Peuvent faire l'objet d'une demande de validation des acquis de l'expérience
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l'ensemble des activités salariées, non salariées ou bénévoles exercées de façon
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continue ou non, pendant une durée totale cumulée d'au moins trois ans et en
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rapport avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de
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qualification pour lequel la demande est déposée.<br />
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I.-Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de
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l'expérience l'ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées,
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bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste
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des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2
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du code du sport, ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d'un
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mandat électoral local ou d'une fonction élective locale.<br />
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Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la
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personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu
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professionnel effectués pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont
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pas pris en compte dans la durée d'expérience requise.
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Lorsqu'il s'agit d'activités réalisées en formation initiale ou continue,
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peuvent être prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel,
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les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques,
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les préparations opérationnelles à l'emploi et les périodes de formation
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pratique de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de
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contrat unique d'insertion.<br />
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II.-Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d'au moins un
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an, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme ou titre à
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finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour
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lequel la demande est déposée. Cette durée est calculée sur un nombre d'heures
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correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans
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l'entreprise en fonction de la période de référence déterminée en application de
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||||
l'article L. 3121-41 du code du travail. La durée des activités réalisées hors
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formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2017-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006526711
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R007XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526711.xml
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Date de début: 2017-10-01
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Date de fin: 2018-12-21
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Identifiant: LEGIARTI000035124309
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124309.xml
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###### Article R335-7
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Les candidats adressent leur demande de validation des acquis de l'expérience à
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l'autorité ou à l'organisme qui délivre le diplôme, le titre ou le certificat de
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qualification, dans les délais et les conditions qu'il a préalablement fixés et
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rendus publics.<br />
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I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de
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recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape
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d'évaluation par le jury, organisées par l'autorité administrative,
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l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification, ci-après dénommés “
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||||
l'organisme certificateur ”.<br />
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||||
Un candidat ne peut déposer qu'une seule demande pendant la même année civile et
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||||
pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification. Pour des diplômes ou
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||||
titres différents, il ne peut déposer plus de trois demandes au cours de la même
|
||||
année civile. Ces obligations, et l'engagement sur l'honneur du candidat à les
|
||||
respecter, doivent figurer sur chaque formulaire de candidature à une validation
|
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d'acquis.<br />
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||||
L'organisme certificateur peut proposer au candidat une aide gratuite à la
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constitution de son dossier de recevabilité.<br />
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||||
La demande de validation des acquis de l'expérience précise le diplôme, le titre
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ou le certificat de qualification postulé, ainsi que le statut de la personne au
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moment de cette demande. Elle est accompagnée d'un dossier constitué par le
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candidat dont le contenu est fixé par l'autorité ou l'organisme délivrant le
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||||
diplôme, le titre ou le certificat. Ce dossier comprend les documents rendant
|
||||
compte des expériences acquises dans les différentes activités salariées, non
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||||
salariées ou bénévoles exercées par le candidat et leur durée, en relation avec
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||||
la certification recherchée, ainsi que les attestations des formations suivies
|
||||
et des diplômes obtenus antérieurement.
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II.-Le dossier de recevabilité comprend :<br />
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1° Un formulaire de candidature dûment renseigné avec la signature manuscrite ou
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électronique du candidat dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé
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de l'emploi ;<br />
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||||
2° Les documents justifiant de la durée des activités exercées par le candidat
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||||
et le cas échéant, les certifications ou parties de certifications obtenues et
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||||
les attestations de formations suivies antérieurement distinguant la durée des
|
||||
périodes de formation initiale ou continue réalisées en situation de travail, en
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||||
rapport direct avec la certification ciblée telles que mentionnées à l'article
|
||||
R. 335-6 ;<br />
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||||
3° Les documents spécifiques éventuels, nécessaires à l'examen de la demande de
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||||
validation, fixés par l'organisme certificateur délivrant la certification
|
||||
professionnelle.<br />
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||||
Un candidat ne peut déposer qu'un seul dossier de recevabilité pendant la même
|
||||
année civile et pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification. Pour
|
||||
des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle différents,
|
||||
il ne peut déposer plus de trois dossiers de recevabilité au cours de la même
|
||||
année civile. Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du candidat à les
|
||||
respecter sont rappelés sur chaque formulaire de candidature à une
|
||||
validation.<br />
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||||
Le candidat adresse le dossier de recevabilité à l'organisme certificateur, dans
|
||||
les conditions que ce dernier a préalablement fixées et rendues publiques,
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||||
notamment sur son site internet ou sur le portail gouvernemental dématérialisé
|
||||
dédié à la validation des acquis de l'expérience.<br />
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||||
L'examen du dossier de recevabilité est réalisé par l'organisme certificateur.
|
||||
Il consiste d'une part, à contrôler la conformité de la durée effective
|
||||
d'activité par rapport à la durée requise et, d'autre part, à vérifier le
|
||||
rapport direct des activités déclarées par le candidat avec les activités du
|
||||
référentiel de la certification.<br />
|
||||
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||||
III.-L'organisme certificateur notifie sa décision au candidat par tout moyen
|
||||
donnant date certaine à la réception de cette décision.<br />
|
||||
|
||||
La notification mentionnant une décision favorable indique, pour chaque
|
||||
certification, la durée de validité de la recevabilité de la demande à
|
||||
l'expiration de laquelle le candidat doit renouveler sa demande ou, en accord
|
||||
avec l'organisme certificateur, la proroger si le contenu du référentiel de la
|
||||
certification reste inchangé.<br />
|
||||
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||||
Cette notification peut comporter des recommandations, relatives notamment aux
|
||||
formations complémentaires prévues à l'article R. 6423-3 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme certificateur propose au candidat au moins une date de session
|
||||
d'évaluation dans les douze premiers mois à compter de la date d'envoi de la
|
||||
notification de la décision favorable sur la recevabilité.
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2017-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526712
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R008XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526712.xml
|
||||
Date de début: 2017-10-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035124315
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124315.xml
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###### Article R335-8
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||||
La demande de validation est soumise au jury constitué et présidé conformément
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au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat
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de qualification postulé.<br />
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||||
Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité,
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||||
constitue son dossier de validation comprenant la description de ses aptitudes,
|
||||
compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les
|
||||
différentes activités exercées et, le cas échéant, au cours de formations
|
||||
complémentaires mentionnées à l'article R. 6423-3 du code du travail. Il
|
||||
l'adresse à l'organisme certificateur, chargé de l'organisation du jury de la
|
||||
certification professionnelle, dans les délais et les conditions que ce dernier
|
||||
lui aura préalablement fixés et communiqués.<br />
|
||||
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||||
Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé conformément au
|
||||
règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de
|
||||
qualification postulé.<br />
|
||||
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||||
Ce jury est composé à raison d'au moins un quart de représentants qualifiés des
|
||||
professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et de façon à
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||||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2017-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526713
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526713.xml
|
||||
Date de début: 2017-10-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035124322
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124322.xml
|
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###### Article R335-9
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||||
Les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis
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dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et
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||||
connaissances exigées par le règlement prévu au premier alinéa de l'article R.
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335-8 pour la délivrance du diplôme, du titre ou du certificat de qualification
|
||||
postulé.<br />
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||||
connaissances exigées par le règlement prévu au II de l'article R. 335-8 pour la
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||||
délivrance du diplôme, du titre ou du certificat de qualification postulé.<br />
|
||||
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||||
Le jury décide de l'attribution du diplôme, du titre ou du certificat de
|
||||
qualification. A défaut, il peut valider l'expérience du candidat pour une
|
||||
partie des aptitudes, compétences et connaissances exigées pour cette
|
||||
délivrance. Dans ce cas, il se prononce sur les aptitudes, compétences et
|
||||
connaissances qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa
|
||||
décision, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à
|
||||
Le jury décide de l'attribution ou de la non attribution du diplôme, du titre ou
|
||||
du certificat de qualification. Il peut délivrer une ou plusieurs parties
|
||||
identifiées de certification professionnelle classée au sein du répertoire
|
||||
mentionné à l'article L. 335-6 et visant à l'acquisition d'un ou plusieurs blocs
|
||||
de compétences. Dans ce cas, il identifie les aptitudes, compétences et
|
||||
connaissances qui feront l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à
|
||||
l'obtention du diplôme, titre ou certificat de qualification postulé.
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