Décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

ELLE EST CONDUITE AVEC L'AIDE DES PARENTS DE L'ELEVE,DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE.
MODALITES: DU REDOUBLEMENT,DES DEMANDES D'ORIENTATION,D'INTERRUPTION DES ETUDES,DE SAISINE D'UNE COMMISSION D'APPEL.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-04-1991 A L'EXCEPTION DE L'ART. 5 DONT LA DATE D'EFFET EST DETERMINEE PAR LA PUBLICATION DU DECRET FIXANT LA DUREE DES CYCLES PREVUE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE,DES ART. 8 ET 30 DE LA LOI DE 1989 PRECITEE,DES ART. 14 ET 23 DU DECRET 90484 DU 14-06-1990.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000708940
NOR: MENF9100786D
Ancien identifiant: 1DX991372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/89/JORFTEXT000000708940.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-31 Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2016-09-01 Date de fin: 2021-07-21
Identifiant: LEGIARTI000029783177 Identifiant: LEGIARTI000032144490
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###### Article D331-49 ###### Article D331-49
L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de
connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par
les enseignants.<br /> les enseignants. Elle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre
compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal
sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette
évaluation.<br />
Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses
représentants légaux par le chef d'établissement ou, en son nom, par le représentants légaux par le chef d'établissement ou, en son nom, par le
@ -19,6 +22,8 @@ professeur principal ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de
bilan, les enseignants proposent, le cas échéant, des modalités d'accompagnement bilan, les enseignants proposent, le cas échéant, des modalités d'accompagnement
afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle.<br /> afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle.<br />
Les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le Au collège, ces éléments sont consignés dans le livret scolaire, conformément à
dossier scolaire de l'élève qui doit être établi selon les mêmes modalités que l'article D. 311-7.<br />
celles prévues pour les élèves de l'enseignement public.
Au lycée, les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés
dans le dossier scolaire de l'élève.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2016-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527044 Identifiant: LEGIARTI000029783183
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527044.xml
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###### Article D331-52 ###### Article D331-52
Au cours de l'année terminale des cycles des collèges, le conseil de la classe Au cours de l'année terminale du cycle 4 des collèges, le conseil de la classe
réuni sous la présidence du chef d'établissement procède à un bilan afin de réuni sous la présidence du chef d'établissement procède à un bilan afin de
déterminer si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré. Le résultat de déterminer si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré. Le résultat de
ce bilan est communiqué à l'élève et à ses parents par le chef d'établissement ce bilan est communiqué à l'élève et à ses parents par le chef d'établissement

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01 Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2016-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020242972 Identifiant: LEGIARTI000031387542
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###### Article D331-61 ###### Article D331-61
Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du
brevet de technicien supérieur, du certificat d'aptitude professionnelle ou du brevet de technicien supérieur ou du certificat d'aptitude professionnelle se
brevet d'études professionnelles se voit offrir le droit d'une nouvelle voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet
préparation de cet examen, le cas échéant, selon des modalités adaptées au examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est
niveau des connaissances qu'il a acquises dans les matières d'enseignement issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et
correspondant aux épreuves de l'examen. Pour la classe terminale des lycées compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux
privés sous contrat, ce droit s'exerce dans la limite des places demeurées épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois.
vacantes après l'admission des élèves issus de la classe précédente de
l'établissement scolaire.