From a71bc3199c0681c42cfb88e63813ac376b2eb049 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 1 Sep 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2091-372=20du=2016=20avril=201?= =?UTF-8?q?991=20relatif=20=C3=A0=20l'orientation=20des=20=C3=A9l=C3=A8ves?= =?UTF-8?q?=20dans=20les=20=C3=A9tablissements=20d'enseignement=20priv?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20sous=20contrat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ELLE EST CONDUITE AVEC L'AIDE DES PARENTS DE L'ELEVE,DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE. MODALITES: DU REDOUBLEMENT,DES DEMANDES D'ORIENTATION,D'INTERRUPTION DES ETUDES,DE SAISINE D'UNE COMMISSION D'APPEL. ENTREE EN VIGUEUR: 18-04-1991 A L'EXCEPTION DE L'ART. 5 DONT LA DATE D'EFFET EST DETERMINEE PAR LA PUBLICATION DU DECRET FIXANT LA DUREE DES CYCLES PREVUE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989. APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE,DES ART. 8 ET 30 DE LA LOI DE 1989 PRECITEE,DES ART. 14 ET 23 DU DECRET 90484 DU 14-06-1990. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000708940 NOR: MENF9100786D Ancien identifiant: 1DX991372 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/89/JORFTEXT000000708940.xml --- .../sous-section_2/article_d331-49.md | 21 +++++++++------- .../sous-section_2/article_d331-52.md | 13 +++++----- .../sous-section_2/article_d331-61.md | 24 +++++++++---------- 3 files changed, 30 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-49.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-49.md index 027fb1b9d30..407be14503e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-49.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-49.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-31 -Date de fin: 2016-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000029783177 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783177.xml +Date de début: 2016-09-01 +Date de fin: 2021-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000032144490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/44/LEGIARTI000032144490.xml --- ###### Article D331-49 L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par -les enseignants.<br /> +les enseignants. Elle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre +compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal +sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette +évaluation.<br /> Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses représentants légaux par le chef d'établissement ou, en son nom, par le @@ -19,6 +22,8 @@ professeur principal ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de bilan, les enseignants proposent, le cas échéant, des modalités d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle.<br /> -Les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le -dossier scolaire de l'élève qui doit être établi selon les mêmes modalités que -celles prévues pour les élèves de l'enseignement public. +Au collège, ces éléments sont consignés dans le livret scolaire, conformément à +l'article D. 311-7.<br /> + +Au lycée, les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés +dans le dossier scolaire de l'élève. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-52.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-52.md index c718910877b..fc7064b54e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-52.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-52.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2016-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006527044 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D052XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527044.xml +Date de début: 2016-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783183.xml --- ###### Article D331-52 -Au cours de l'année terminale des cycles des collèges, le conseil de la classe +Au cours de l'année terminale du cycle 4 des collèges, le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement procède à un bilan afin de déterminer si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré. Le résultat de ce bilan est communiqué à l'élève et à ses parents par le chef d'établissement diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-61.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-61.md index 73aca82b44b..aa0ac3dea8e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-61.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d331-61.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-01 -Date de fin: 2016-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000020242972 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/29/LEGIARTI000020242972.xml +Date de début: 2016-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031387542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/75/LEGIARTI000031387542.xml --- ###### Article D331-61 Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du -brevet de technicien supérieur, du certificat d'aptitude professionnelle ou du -brevet d'études professionnelles se voit offrir le droit d'une nouvelle -préparation de cet examen, le cas échéant, selon des modalités adaptées au -niveau des connaissances qu'il a acquises dans les matières d'enseignement -correspondant aux épreuves de l'examen. Pour la classe terminale des lycées -privés sous contrat, ce droit s'exerce dans la limite des places demeurées -vacantes après l'admission des élèves issus de la classe précédente de -l'établissement scolaire. +brevet de technicien supérieur ou du certificat d'aptitude professionnelle se +voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet +examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est +issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et +compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux +épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois.