Décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
ELLE EST CONDUITE AVEC L'AIDE DES PARENTS DE L'ELEVE,DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE. MODALITES: DU REDOUBLEMENT,DES DEMANDES D'ORIENTATION,D'INTERRUPTION DES ETUDES,DE SAISINE D'UNE COMMISSION D'APPEL. ENTREE EN VIGUEUR: 18-04-1991 A L'EXCEPTION DE L'ART. 5 DONT LA DATE D'EFFET EST DETERMINEE PAR LA PUBLICATION DU DECRET FIXANT LA DUREE DES CYCLES PREVUE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989. APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE,DES ART. 8 ET 30 DE LA LOI DE 1989 PRECITEE,DES ART. 14 ET 23 DU DECRET 90484 DU 14-06-1990. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000708940 NOR: MENF9100786D Ancien identifiant: 1DX991372 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/89/JORFTEXT000000708940.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-31
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Date de fin: 2016-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000029783177
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783177.xml
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Date de début: 2016-09-01
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Date de fin: 2021-07-21
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Identifiant: LEGIARTI000032144490
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/44/LEGIARTI000032144490.xml
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###### Article D331-49
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L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de
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connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par
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les enseignants.<br />
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les enseignants. Elle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre
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compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal
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sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette
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évaluation.<br />
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Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses
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représentants légaux par le chef d'établissement ou, en son nom, par le
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@ -19,6 +22,8 @@ professeur principal ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de
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bilan, les enseignants proposent, le cas échéant, des modalités d'accompagnement
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afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle.<br />
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Les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le
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dossier scolaire de l'élève qui doit être établi selon les mêmes modalités que
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celles prévues pour les élèves de l'enseignement public.
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Au collège, ces éléments sont consignés dans le livret scolaire, conformément à
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l'article D. 311-7.<br />
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Au lycée, les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés
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dans le dossier scolaire de l'élève.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2016-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006527044
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D052XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527044.xml
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Date de début: 2016-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029783183
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783183.xml
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###### Article D331-52
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Au cours de l'année terminale des cycles des collèges, le conseil de la classe
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Au cours de l'année terminale du cycle 4 des collèges, le conseil de la classe
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réuni sous la présidence du chef d'établissement procède à un bilan afin de
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déterminer si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré. Le résultat de
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ce bilan est communiqué à l'élève et à ses parents par le chef d'établissement
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-01
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Date de fin: 2016-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000020242972
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/29/LEGIARTI000020242972.xml
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Date de début: 2016-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031387542
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/75/LEGIARTI000031387542.xml
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###### Article D331-61
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Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du
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brevet de technicien supérieur, du certificat d'aptitude professionnelle ou du
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brevet d'études professionnelles se voit offrir le droit d'une nouvelle
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préparation de cet examen, le cas échéant, selon des modalités adaptées au
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niveau des connaissances qu'il a acquises dans les matières d'enseignement
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correspondant aux épreuves de l'examen. Pour la classe terminale des lycées
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privés sous contrat, ce droit s'exerce dans la limite des places demeurées
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vacantes après l'admission des élèves issus de la classe précédente de
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l'établissement scolaire.
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brevet de technicien supérieur ou du certificat d'aptitude professionnelle se
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voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet
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examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est
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issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et
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compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux
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épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois.
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