Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Sont abrogés : le décret du 26-08-1880 (non publié) ; les art. 12 à 14, 130, 140 à 145 et 158 (al. 12) du décret du 18-01-1887 ; l'art. 3 du décret du 25-10-1894 ; le décret du 24-02-1909 ; le décret 47-1287 ; le décret du 02- 05-1951 ; les art. 40, 41, 47 à 50 et 58 du décret 59-57 ; les décrets 59- 1088, 60-977, 62-35, 66-104, 71-20, 71-147 ; l'art. 14 du décret 71-376 ; les décrets 72-75, 72-1080, 76-93, 77-864, 78-514, 80-11, 82-245, 83-367, 83-838, 83-860, 84-322, 84-324, 84-465, 84-478, 84-998, 85-269, 85-349, 85- 887, 85-895, 85-1024, 85-1124, 85-1264, 86-42, 86-298, 86-299, 86-425, 86- 486 ; les art. 1 à 4 du décret 86-642 ; l'art. 1 du décret 86-970 ; l'art. 4 du décret 87-130 ; le c de l'art. 2 du décret 87-242 ; les décrets 87-787, 88-501, 89-1, 89-778, 90-468 ; le I, les 1er (partie), 2ème et 3ème alinéas du II de l'art. 2 du décret 90-675 ; l'art. 1 du décret 90-676 ; le décret du 03-09-1990 ; l'art. 2 du décret 90-788 ; l'art. 1, les art. 3 et 4 (en ce qui concerne les charges d'enseignement primaire) du décret 90-801 ; les décrets 90-1011, 91-108, 91-729 ; les art. 3 (al. 5) et 23 (al. 2) du décret 92-26 ; les décrets 93-51, 93-432, 95-591, 96-413, 96-1147,  97-505, 97- 533 ; l'art. 10 du décret 97-1190 ; les décrets 98-1082, 99-224, 99-820, 99- 941, 2000-216, 2000-578, 2000-764 ; l'art. 1 (en ce qui concerne les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires), les art. 2 à 6 du décret 2000-893 ; les décrets 2000-1060, 2001-711, 2002-482, 2004-162. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000250594
NOR: MENG0401424D
Ancien identifiant: 1DE004703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/05/JORFTEXT000000250594.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034624836
- [Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels](section_1)
- [Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.](section_2)
- [Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.](section_3)
- [Section 4 : Le Conseil scientifique de l'éducation nationale](section_4)

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Date de début: 2024-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049887934
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###### Section 4 : Le Conseil scientifique de l'éducation nationale
- [Article D239-34](article_d239-34.md)
- [Article D239-35](article_d239-35.md)
- [Article D239-36](article_d239-36.md)
- [Article D239-37](article_d239-37.md)
- [Article D239-38](article_d239-38.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049887931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/79/LEGIARTI000049887931.xml
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###### Article D239-34
Le Conseil scientifique de l'éducation nationale, placé auprès du ministre en
charge de l'éducation, a pour mission de contribuer, par son expertise, à la
prise en compte des apports de la recherche scientifique, de l'expérimentation
et de la comparaison internationale dans les politiques éducatives et pratiques
pédagogiques.<br />
Il peut à ce titre être consulté par le ministre en charge de l'éducation sur
toute question relative à l'apport de la recherche, à l'expérimentation et à la
comparaison internationale. Il peut également se saisir de toute question en
lien avec ses missions et formuler toute recommandation.<br />
Il concourt à la prise en compte des résultats de la recherche dans les
programmes, les outils, les usages, les ressources et les expérimentations. Il
peut, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la
direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, recommander
la conduite d'expérimentations nouvelles.<br />
Il contribue à la mise en relation des laboratoires de recherche en éducation en
France et à l'étranger. A cette fin, il peut être chargé de la conception de
colloques ou de conférences internationales.<br />
Son expertise peut être sollicitée par les directeurs d'administration centrale,
les recteurs de région académique, les recteurs d'académie et les directeurs
généraux des établissements publics administratifs nationaux placés sous la
tutelle du ministre chargé de l'éducation sur toute question relative aux
apports de la recherche scientifique, de l'expérimentation et de la comparaison
internationale aux actions éducatives dont ils ont la responsabilité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049887928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/79/LEGIARTI000049887928.xml
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###### Article D239-35
Le Conseil scientifique de l'éducation nationale comprend au plus trente membres
français ou étrangers, choisis en raison de leurs compétences scientifiques et
techniques, nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de cinq
ans renouvelable.<br />
Le président du Conseil scientifique de l'éducation nationale est nommé par le
ministre en charge de l'éducation parmi ses membres pour une durée de cinq ans
renouvelable.<br />
En cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif d'un membre du Conseil
scientifique de l'éducation nationale, il est pourvu à son remplacement dans les
mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, pour la durée du mandat
restant à courir.<br />
En cas d'empêchement temporaire d'un membre du Conseil scientifique de
l'éducation nationale, le ministre en charge de l'éducation peut procéder à son
remplacement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049887925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/79/LEGIARTI000049887925.xml
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###### Article D239-36
Le Conseil scientifique de l'éducation nationale établit un règlement intérieur
qui fixe les règles de son fonctionnement ainsi que les obligations auxquelles
ses membres sont assujettis.<br />
Il se réunit plusieurs fois par an sur convocation de son président, qui fixe
l'ordre du jour. Il se réunit en outre à la demande du ministre, de son
président ou de la majorité de ses membres.<br />
Sous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre en
charge de l'éducation, assure l'organisation, le fonctionnement, la coordination
et la valorisation des travaux du Conseil scientifique de l'éducation nationale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049887922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/79/LEGIARTI000049887922.xml
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###### Article D239-37
Le Conseil scientifique de l'éducation nationale peut associer à ses travaux
tout expert sur les questions qui relèvent de sa compétence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049887919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/79/LEGIARTI000049887919.xml
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###### Article D239-38
Les fonctions de membre du Conseil scientifique de l'éducation nationale sont
exercées à titre gratuit. Les frais occasionnés par les déplacements et les
séjours de ses membres et des experts sont remboursés dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.