diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/README.md index 8c3b4313..41e023ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034624836 - [Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels](section_1) - [Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.](section_2) - [Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.](section_3) +- [Section 4 : Le Conseil scientifique de l'éducation nationale](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..2eceed99 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_4/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2024-07-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049887934 +--- + +###### Section 4 : Le Conseil scientifique de l'éducation nationale + +- [Article D239-34](article_d239-34.md) +- [Article D239-35](article_d239-35.md) +- [Article D239-36](article_d239-36.md) +- [Article D239-37](article_d239-37.md) +- [Article D239-38](article_d239-38.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_d239-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_d239-34.md new file mode 100644 index 00000000..8838fec9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_d239-34.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049887931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/79/LEGIARTI000049887931.xml +--- + +###### Article D239-34 + +Le Conseil scientifique de l'éducation nationale, placé auprès du ministre en +charge de l'éducation, a pour mission de contribuer, par son expertise, à la +prise en compte des apports de la recherche scientifique, de l'expérimentation +et de la comparaison internationale dans les politiques éducatives et pratiques +pédagogiques.
+ +Il peut à ce titre être consulté par le ministre en charge de l'éducation sur +toute question relative à l'apport de la recherche, à l'expérimentation et à la +comparaison internationale. Il peut également se saisir de toute question en +lien avec ses missions et formuler toute recommandation.
+ +Il concourt à la prise en compte des résultats de la recherche dans les +programmes, les outils, les usages, les ressources et les expérimentations. Il +peut, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la +direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, recommander +la conduite d'expérimentations nouvelles.
+ +Il contribue à la mise en relation des laboratoires de recherche en éducation en +France et à l'étranger. A cette fin, il peut être chargé de la conception de +colloques ou de conférences internationales.
+ +Son expertise peut être sollicitée par les directeurs d'administration centrale, +les recteurs de région académique, les recteurs d'académie et les directeurs +généraux des établissements publics administratifs nationaux placés sous la +tutelle du ministre chargé de l'éducation sur toute question relative aux +apports de la recherche scientifique, de l'expérimentation et de la comparaison +internationale aux actions éducatives dont ils ont la responsabilité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_d239-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_d239-35.md new file mode 100644 index 00000000..56eabf2f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_d239-35.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049887928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/79/LEGIARTI000049887928.xml +--- + +###### Article D239-35 + +Le Conseil scientifique de l'éducation nationale comprend au plus trente membres +français ou étrangers, choisis en raison de leurs compétences scientifiques et +techniques, nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de cinq +ans renouvelable.
+ +Le président du Conseil scientifique de l'éducation nationale est nommé par le +ministre en charge de l'éducation parmi ses membres pour une durée de cinq ans +renouvelable.
+ +En cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif d'un membre du Conseil +scientifique de l'éducation nationale, il est pourvu à son remplacement dans les +mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, pour la durée du mandat +restant à courir.
+ +En cas d'empêchement temporaire d'un membre du Conseil scientifique de +l'éducation nationale, le ministre en charge de l'éducation peut procéder à son +remplacement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_d239-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_d239-36.md new file mode 100644 index 00000000..1d780c27 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_d239-36.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049887925 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/79/LEGIARTI000049887925.xml +--- + +###### Article D239-36 + +Le Conseil scientifique de l'éducation nationale établit un règlement intérieur +qui fixe les règles de son fonctionnement ainsi que les obligations auxquelles +ses membres sont assujettis.
+ +Il se réunit plusieurs fois par an sur convocation de son président, qui fixe +l'ordre du jour. Il se réunit en outre à la demande du ministre, de son +président ou de la majorité de ses membres.
+ +Sous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre en +charge de l'éducation, assure l'organisation, le fonctionnement, la coordination +et la valorisation des travaux du Conseil scientifique de l'éducation nationale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_d239-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_d239-37.md new file mode 100644 index 00000000..d8d4fce7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_d239-37.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049887922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/79/LEGIARTI000049887922.xml +--- + +###### Article D239-37 + +Le Conseil scientifique de l'éducation nationale peut associer à ses travaux +tout expert sur les questions qui relèvent de sa compétence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_d239-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_d239-38.md new file mode 100644 index 00000000..e666e085 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_d239-38.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049887919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/79/LEGIARTI000049887919.xml +--- + +###### Article D239-38 + +Les fonctions de membre du Conseil scientifique de l'éducation nationale sont +exercées à titre gratuit. Les frais occasionnés par les déplacements et les +séjours de ses membres et des experts sont remboursés dans les conditions +prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.