Décret n°59-39 du 2 janvier 1959 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DANS LES CLASSES SECONDAIRES ET TERMINALES

ABROGE LE DECRET 51-1226 DU 26-10-1951 ET LE DECRET DU 29-11-1953.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492078
Ancien identifiant: 1DX95939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/20/JORFTEXT000000492078.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743147 Identifiant: LEGIARTI000025165423
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###### Article D531-27 ###### Article D531-27
Les familles des élèves dont la demande de bourse nationale d'études de second Les familles des élèves dont la demande de bourse nationale d'études de second
degré de lycée est retenue par le recteur d'académie en sont immédiatement degré de lycée est retenue par le recteur d'académie en sont immédiatement
avisées et invitées à préciser à l'inspection académique l'établissement public avisées et invitées à préciser au service départemental de l'éducation nationale
ou privé fréquenté par le candidat à la rentrée scolaire suivante.<br /> l'établissement public ou privé fréquenté par le candidat à la rentrée scolaire
suivante.<br />
A défaut de réponse, le candidat est considéré comme ayant renoncé à sa demande A défaut de réponse, le candidat est considéré comme ayant renoncé à sa demande
de bourse. de bourse.