Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES

Nature: DECRET
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Date de début: 2006-05-10 Date de début: 2010-05-08
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###### Article D213-22 ###### Article D213-22
@ -15,7 +14,7 @@ handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des
établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et
privés sous contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du privés sous contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du
présent code, ou reconnus selon les dispositions des articles R. 813-1 à R. présent code, ou reconnus selon les dispositions des articles R. 813-1 à R.
813-35 du code rural et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en 813-35 du code rural et de la pêche maritime et qui ne peuvent utiliser les
commun compte tenu de la gravité de leur handicap, médicalement établie, pour se moyens de transport en commun compte tenu de la gravité de leur handicap,
rendre audit établissement et en revenir, sont remboursés par le Syndicat des médicalement établie, pour se rendre audit établissement et en revenir, sont
transports d'Ile-de-France. remboursés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.