Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES
CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES. CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI. CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES. CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES. CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES. CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. ECT. JO DU 21-08-1975 P8555. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000333976 Ancien identifiant: 1LX975534 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-12
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006524863
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2019-09-02
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###### Article L351-1
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Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé
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invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les
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établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L.
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442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si
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nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation
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répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement associés à la
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décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix.
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La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code
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de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le
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représentant légal. A défaut, les procédures de conciliation et de recours
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442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de
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la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode
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de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement
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associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne
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de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L.
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146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou
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le représentant légal. A défaut, les procédures de conciliation et de recours
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prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent. Dans tous
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les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides
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et accompagnements complémentaires nécessaires.<br />
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