Décret n° 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement prives

Application de l'article 11 de la loi 59-1557. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682242
Ancien identifiant: 1DX961246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/22/JORFTEXT000000682242.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018379912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379912.xml
Date de début: 2013-08-28
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027899465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899465.xml
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###### Article R442-11
La rémunération des maîtres contractuels ou auxiliaires et des maîtres agréés
exerçant respectivement leur enseignement dans les classes placées sous le
régime de l'association ou sous le régime du contrat simple est mandatée
mensuellement et à terme échu, selon les règles applicables au paiement des
traitements des maîtres de l'enseignement public.<br />
La rémunération des maîtres contractuels ou agréés et des maîtres délégués
exerçant leur enseignement dans les classes placées sous le régime de
l'association ou sous le régime du contrat simple est mandatée mensuellement et
à terme échu, selon les règles applicables au paiement des traitements des
maîtres de l'enseignement public.<br />
A l'appui du premier mandat de rémunération adressé au trésorier-payeur général
sont jointes les pièces justificatives suivantes, établies en triple exemplaire
@ -26,7 +26,7 @@ d'établissement et visée par l'ordonnateur ;<br />
2° La copie du contrat individuel ou de la décision portant agrément du maître
ou, le cas échéant, copie de la délégation rectorale s'il s'agit d'un maître
auxiliaire ;<br />
délégué ;<br />
3° Le cas échéant, l'état signé par le chef d'établissement et visé par
l'ordonnateur, faisant apparaître, pour chaque maître n'assurant pas un service