Décret n° 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement prives

Application de l'article 11 de la loi 59-1557. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682242
Ancien identifiant: 1DX961246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/22/JORFTEXT000000682242.xml
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République française 2013-08-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2013-08-28
Date de fin: 2013-08-28 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000018379912 Identifiant: LEGIARTI000027899465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379912.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899465.xml
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###### Article R442-11 ###### Article R442-11
La rémunération des maîtres contractuels ou auxiliaires et des maîtres agréés La rémunération des maîtres contractuels ou agréés et des maîtres délégués
exerçant respectivement leur enseignement dans les classes placées sous le exerçant leur enseignement dans les classes placées sous le régime de
régime de l'association ou sous le régime du contrat simple est mandatée l'association ou sous le régime du contrat simple est mandatée mensuellement et
mensuellement et à terme échu, selon les règles applicables au paiement des à terme échu, selon les règles applicables au paiement des traitements des
traitements des maîtres de l'enseignement public.<br /> maîtres de l'enseignement public.<br />
A l'appui du premier mandat de rémunération adressé au trésorier-payeur général A l'appui du premier mandat de rémunération adressé au trésorier-payeur général
sont jointes les pièces justificatives suivantes, établies en triple exemplaire sont jointes les pièces justificatives suivantes, établies en triple exemplaire
@ -26,7 +26,7 @@ d'établissement et visée par l'ordonnateur ;<br />
2° La copie du contrat individuel ou de la décision portant agrément du maître 2° La copie du contrat individuel ou de la décision portant agrément du maître
ou, le cas échéant, copie de la délégation rectorale s'il s'agit d'un maître ou, le cas échéant, copie de la délégation rectorale s'il s'agit d'un maître
auxiliaire ;<br /> délégué ;<br />
3° Le cas échéant, l'état signé par le chef d'établissement et visé par 3° Le cas échéant, l'état signé par le chef d'établissement et visé par
l'ordonnateur, faisant apparaître, pour chaque maître n'assurant pas un service l'ordonnateur, faisant apparaître, pour chaque maître n'assurant pas un service